AVENANT A L’ACCORD SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE DU PERSONNEL NON CADRE DU 17 AVRIL 2019
Entre :
La Société LATECOERE Interconnexion Systems (société LATelec), immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 420 742 660 001 37, dont le siège social est situé 135, rue de Périole, BP 25211, 31079 Toulouse Cedex 5 – NAF 2712 Z, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
Et
La CFE-CGC représentée par XXX, délégué syndical ;
La CFTC représentée par XXX, déléguée syndicale ;
FO représenté par XXX, délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 du 22 mars 2022 il a été convenu à l’article 2 que le plafond relatif à la prime d’ancienneté pour les salariés non cadres passera de 17 ans à 18 ans. Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’accord sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté du personnel non cadre en date du 17 avril 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société
LATECOERE Interconnexion Systems (société LATelec).
Article 2 : Article modifié issu de l’Accord d’Entreprise du 17 avril 2019
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 – Pourcentage d’ancienneté de l’accord précité du 17 avril 2019 comme suit :
Nombre d’années d’ancienneté
% d’ancienneté
A partir de 3 ans
3%
A partir de 4 ans
4%
A partir de 5 ans
5%
A partir de 6 ans
6%
A partir de 7 ans
7%
A partir de 8 ans
8%
A partir de 9 ans
9%
A partir de 10 ans
10%
A partir de 11 ans
11%
A partir de 12 ans
12%
A partir de 13 ans
13%
A partir de 14 ans
14%
A partir de 15 ans
15%
A partir de 16 ans
16%
A partir de 17 ans
17%
A partir de 18 ans
18%
Article 3 : Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de Latécoère Interconnection Systems (société Latelec).
Article 4 : Communication aux organisations syndicales représentatives et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 : Effet et durée de l’accord.
Les autres clauses non modifiées de l’accord sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté du personnel non-cadre du 17 avril 2019 demeurent inchangées et restent pleinement applicables. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à celle de l’article 8 et prendra fin le 31 Mai 2024.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La procédure de révision devra respecter les règles prévues à l’article 11 de l’accord d’entreprise du 17 Avril 2019.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 9 : Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 06 septembre 2022 En 8 exemplaires originaux
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFTC
Pour l’entreprise Latécoère Interconnexion Systems (LATelec)
