AVENANT A L’ACCORD D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 AVRIL 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :
La Société Latecoere Interconnection Systems (société LATelec), dont le siège social est situé au 135 Rue de Périole 31500 Toulouse, SIREN 420 742 660, représentée par XX
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
La CFTC représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
FO représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
L’avenant aux accords d’aménagement du temps de travail du 25 avril 2017 et du 31 janvier 2024, signé le 9 juillet 2024, prévoit dans son article 8, pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2025, la suspension du forfait annuel en heures, uniquement pour les salariés qui ne bénéficiaient pas, au jour de la signature dudit avenant, d’une convention annuelle de forfait en heures et dont la nouvelle classification se situait, au 1er janvier 2024 entre E9 et E10, ou pour les nouveaux embauchés à l’exception de eux qui avaient déjà signé un contrat annuel en heures à date de signature dudit avenant. Dans une optique de maîtrise des coûts et des impacts salariaux liés à la réactivation du forfait annuel en heures à compter du 1er août 2025 pour les salariés dont la classification se situe entre E9 et E10, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis et ont décidé, par la signature du présent avenant, de supprimer la possibilité, sauf dérogation exceptionnelle, d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du forfait.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des usages en vigueur au sein de la société Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec) et engagements unilatéraux ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société LATECOERE Interconnection Systems (société LATelec).
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er août 2025.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 10 : Modification de l’article 9.10 de l’accord d’aménagement du temps de travail du 25 avril 2017
L’article 9.10 de l’accord d’aménagement du temps de travail du 25 avril 2017 est annulé et remplacé par un nouvel article unique rédigé comme suit :
« Article 9-10 : heures supplémentaires » :
Sauf exception faite par la Direction et sur demande expresse du top Management, les heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà de 1698 heures sur la période de référence ne sont pas autorisées.
