ACCORD RELATIF A LA PRIME INDIVIDUELLE DE PRODUCTIVITE
Entre :
La Société LATECOERE Interconnection Systems (société LATelec), immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 420 742 660 001 37, dont le siège social est situé 135, rue de Périole, 31500 Toulouse représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC représentée par _______________, agissant en qualité de Délégué syndical ;
La CFTC représentée par ________________, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
FO représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
Afin d’encourager le personnel soumis à des contraintes de mesure de productivité, de qualité et d’assiduité à améliorer ses résultats, un accord sur les primes d’encouragement catégorie ouvrier a été signé par les Partenaires sociaux et la Direction le 18 juin 2001. Soucieux de faire évoluer cet accord, notamment compte-tenu de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie le 1er janvier 2024 associée à la disparition du terme « ouvrier », les parties ont souhaité renégocier un accord sur la prime ouvrier pour le personnel en production. Cet accord a donc pour but de définir les bénéficiaires ainsi que les modalités d’attribution, de calcul et de versement de ladite prime. Par conséquent le présent accord annule et remplace l’accord relatif aux primes d’encouragement catégorie ouvriers du 18 juin 2001. Les dispositions du présent accord se substituent également de plein droit à l’ensemble des usages en vigueur au sein de la société Latecoere Interconnection Systems (société LATelec), et engagements unilatéraux ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Latecoere Interconnection Systems (société LATelec).
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
CHAPITRE 2 : PRIME INDIVIDUELLE DE PRODUCTIVITE
Article 8 : Bénéficiaires de la prime
Le présent chapitre s’applique à tous les salariés de la société Latecoere Interconnection Systems (société LATelec), y compris les intérimaires :
Dont la classification est comprise entre A1 et C6 incluse, telle qu’instaurée par la nouvelle classification issue de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, applicable à compter du 1er janvier 2024 ; et
Pour les métiers limitativement énumérés ci-dessous :
« Câbleur atelier » référencé sous la fiche de fonction I-22-81.
« Câbleur électronique » référencé sous la fiche de fonction I-22-33.
« Monteur câbleur » référencé sous la fiche de fonction I-22-95.
« Pilote machine câblage automatisé » référencé sous la fiche de fonction I-23-98.
Ces métiers ainsi que la référence à la fiche de fonction sont listés à titre informatif. La Direction se réserve le droit de faire évoluer, par décision unilatérale, cette liste et donc les populations éligibles.
Ces deux conditions étant cumulatives.
Article 9 : Salariés exclus
Les salariés ne remplissant pas les conditions visées à l’article 8 sont exclus du bénéfice du présent chapitre et donc du bénéfice de la prime individuelle de productivité.
Néanmoins, les salariés dont la classification est comprise jusqu’au E10 incluse et qui ne remplissent pas les conditions visées à l’article 8 pourront prétendre, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés au salarié, à une prime sur objectif égale à 2% du salaire annuel brut du salarié défini de la manière suivante : salaire de base + prime d’ancienneté + 13ème mois + heures forfaitisées le cas échéant, versés sur l’année.
Cette prime bonus est versée aux salariés ayant une présence dans l’entreprise de 6 mois, à compter de la date d’embauche.
Article 10 : Modalités de calcul de la prime individuelle de productivité
Le principe de calcul de la prime individuelle de productivité est basé sur une évaluation de la productivité et de la qualité pour chaque intéressé.
Article 10.1 : Productivité
Calcul sur le principe de base Ratio : Temps alloué / Temps passé
Article 10.2 : Qualité
Calcul sur le principe de base Ratio : Nombre de défauts / Production réalisée
Article 11 : Montant de la prime individuelle de productivité
Le budget affecté à cette prime est de 2% de la masse salariale brute des bénéficiaires de la prime tels que définis à l’article 8 présents au 31 décembre de l’année précédant les versements trimestriels, incluant le budget prévisionnel des effectifs pour la partie intérimaire.
Elle est versée aux salariés ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise de 6 mois consécutifs et révolu au 1er jour du trimestre de calcul de la prime, contrats d’intérims inclus.
L’enveloppe globale correspondant au budget est répartie en tenant compte pour chaque bénéficiaire des critères suivants :
La productivité
La qualité
Article 12 : Versement de la prime individuelle de productivité
Dès lors que les conditions d’ancienneté telles que définies à l’article 8 sont atteintes, le salarié est éligible au versement de la prime. Cette prime est proratisée en fonction de la date d’éligibilité sur le trimestre.
Les modalités de versement de la prime sont suivantes : trimestriellement sur la paie du mois qui suit le trimestre civil échu, soit, fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier.
En cas d’entrée ou de sortie du collaborateur dans la société, la prime sera proratisée.
A Toulouse, le 22 septembre 2025
Pour la société LATelec
__________________________ Directeur des Ressources Humaines France
