La Société LATECOERE Interconnection Systems (société LATelec), immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 420 742 660 001 37, dont le siège social est situé 135, rue de Périole, 31500 Toulouse représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
La CFTC représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
FO représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
Afin d’assurer une réactivité optimale pour répondre aux exigences clients de la société LATelec, les parties se sont réunies et ont décidé de raccourcir le délai de prévenance prévu par l’accord sur les astreintes signé le 7 octobre 2025 et applicable à la programmation individuelle des astreintes dans des cas strictement définis au sein du présent avenant. Le présent avenant a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délai de prévenance applicable à la programmation individuelle des astreintes pourra être réduit, dans le respect des droits des salariés et des contraintes opérationnelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société LATelec.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 7 octobre 2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 6 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Modification de l’article 4 de l’accord sur les astreintes
Il est rajouté au sein de l’article 4 de l’accord sur les astreintes le paragraphe suivant :
Article 4- Délai de prévenance et information individuelle des salariés
Il est convenu que le délai de prévenance concernant la programmation individuelle des salariés est de 15 jours calendaires.
Néanmoins en cas de sollicitation d’un client de la société pour des missions impliquant des interventions urgentes et/ou à forts enjeux (incident critique, crise majeure…), le délai de prévenance peut être raccourci à 2 jours calendaires. En tout état de cause, dans cette hypothèse, l’astreinte sera effectuée sur volontariat du salarié.
Article 9 : Modification de l’article 5 de l’accord sur les astreintes
Il est rajouté au sein de l’article 5 de l’accord sur les astreintes le paragraphe suivant :
Article 5 – Indemnisation de l’astreinte
Dans l’hypothèse où le délai de prévenance est raccourci à 2 jours calendaires dans les exceptionnels énumérés ci-dessus, il est précisé que les montants des indemnités liées à la réalisation de l’astreinte tels que mentionnés à l’article 5 de l’accord sur les astreintes seront majorées de 100%, hors indemnisations prévues aux articles 6-4 et 6-5 de l’accord sur les astreintes qui ne seront pas majorées.
Les autres dispositions de l’accord sur les astreintes restent inchangées.
A Toulouse, le 7 novembre 2025
Pour la société LATECOERE Interconnection Systems (société LATelec),
