Dans le cadre de l’épidémie de CORONAVIRUS (COVID-19) et conformément aux dispositions prévues dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, il s’est avéré que la situation de l’Entreprise nécessitait un aménagement du temps de travail hebdomadaire de la population ETAM de l’entreprise.
Les Parties se sont donc rapprochées à cet effet afin de négocier un avenant à l’Accord offensif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 22/12/1999
Entre les soussignés :
La Société Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 735 534, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Exécutif, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’employeur »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur
CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur
FO, représentée par son délégué syndical Monsieur
Ci-après dénommées les « organisations syndicales »,
d'autre part,
Article 1 : Champ d'application DE l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs ETAM de la société Latēsys. Les dispositions de cet Avenant seront mises en œuvre dès sa signature.
Article 2 : mise en œuvre de la modulation
Durant la période d’application du présent Avenant, la durée hebdomadaire de base sera de 35 heures pour une semaine de 4,5 ou de 5 jours, du lundi au vendredi (au choix du salarié et sauf travail en équipe). Cette durée pourra varier en fonction de besoins du service dans le respect des dispositions légales.
Article 3 : Durée, REVISION ET DENONCIATION de l'accord
Durée :
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée de sa date de signature au 31 décembre 2020.
Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Avenant dans les conditions légales.
Dénonciation :
Le présent Avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 4 : PUBLICITE DE l'accord
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Enfin, il sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.
A Sainte Foy d’Aigrefeuille, le 26 mars 2020
Pour la Société LATĒSYS,
Monsieur , Directeur Exécutif
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour F.O,Pour CFE-CGC,Pour CGT, MonsieurMonsieurMonsieur
