La société LATESYS, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE- 31 570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le N° 378 735 534, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif et Président du Comité Social et Economique de LATESYS, ci-après dénommé « l’employeur »,
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux: Nom et Prénom Nom du Syndicat XXXX CFE-CGC XXXX CGT XXXX FO
D’AUTRE PART,
ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique aurait dû expirer le 30/10/2022.
Compte tenu du retard pris dans le renouvellement du CSE, les élections n’ont pu être organisées dans les délais impartis
Que ni la direction, ni les organisations syndicales, ni les élus au CSE ne souhaitent que les salariés se retrouvent sans représentants du personnel,
Compte tenu également du souhait des organisations syndicales d’engager des discussions avec la Direction concernant l’organisation des instances représentatives du personnel et du périmètre des établissements distincts préalablement à la négociation du protocole pré-électoral,
Il a été convenu entre l’employeur et les organisations syndicales d’une prorogation des mandats des élus LATESYS, jusqu’au 1er tour des prochaines élections. Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 30 avril 2023 avec un début des négociations en novembre 2022.
Il A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement ainsi que du CSE Central de la société LATESYS sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections en 2023 soit au plus tard le 30 avril 2023
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La prorogation s’appliquera à compter 30 octobre 2022.
EXPIRATION
L’élection des nouveaux élus entrainera de plein droit l’expiration des mandats prorogés.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et en un exemplaire à la DREETS.
Fait à Toulouse, en 6 exemplaires originaux, le 28/10/2022.
Nom et qualité des signataires Signatures Pour LATESYS XXXX Directeur Exécutif et Président du CSE Central dûment mandaté
