Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail sur 4.5 jours – Service administratif au sein de la société
ENTRE
La société TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 15 rue du collège à 57580 REMILLY, inscrite au Registre de Commerce de Metz SOUS LE NUM2RO 340 645 159,
Représentée par Président pour P.E.A.C.E - représentant la société, ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail du personnel administratif au sein de la société TRADEVIA SAS, dans le cadre d’une répartition du temps de travail sur 4,5 jours par semaine. Cet aménagement vise à concilier les nécessités de fonctionnement de l’entreprise avec l’amélioration des conditions de travail des salariés. Article 2 : Champ d’application de l’accord L’accord s’applique à tous les salariés à temps plein du service administratif de la société TRADEVIA SAS, qu’ils soient employés sous contrat de travail à 37 heures ou sous contrat à 35 heures (notamment les apprentis). Article 3 : Organisation du travail hebdomadaire La durée du travail sera répartie sur 4,5 jours, quelque soit la durée du travail prévue au contrat de travail, soit 37 heures pour certains et 35 heures pour d’autres. Cette répartition fera l’objet d’une note de service individuelle qui sera remise à chaque salarié. Etant entendu que les journées complètes, qui devront être réalisées en présentiel, se dérouleront avec une prise de poste comprise entre 08h00 et 08h30 et une fin de poste comprise entre 17h15 et 17h45, et une pause déjeuner d’une heure prise entre 12h30-13h30. La demi-journée restante pourra se faire en télétravail, conformément à la charte télétravail en vigueur au sein de la société, avec une prise de poste comprise entre 08h00 et 08h30. Afin de garantir la cohésion d’équipe, la coordination et la tenue des réunions collectives, une journée par semaine, définie le vendredi, est maintenue en présentiel pour tous les salariés. Article 4 : Entrée en vigueur - Durée Le Présent Accord s’applique à compter du 1er décembre 2025, pour une durée indéterminée. Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions : une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Metz par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 6 : Révision L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées dans l’article précédent. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas. Article 7 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Fait à Rémilly, le 28 novembre 2025, en quatre exemplaires dont un remis en mains propres à chaque signataire, remise en mains propres valant notification au syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société.
Pour TRADEVIA SAS
Pour le syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS
