Accord d'entreprise LAURIERE ET FILS

accord d'entreprise suite à la négociation obligatoire

10 accords de la société LAURIERE ET FILS

Le 24/01/2025

• Autre, précisez

• CGT

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La société  : Lauriere TP

Dont le siège est situé  : 4 rue de lagut

24400 saint front de pradoux

Représentée par : la directrice générale

D’une part

 et la Délégation Syndicale, composéede :     CGT

D’autre part,

Il est convenu le présent accord suite à la Négociation Obligatoire prévue aux articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.

 1 –OBJETS DE LA NEGOCIATION ET DECISIONS RETENUES

Salaires et emplois

Le déroulement de la procédure d’augmentation des rémunérations et de progression des qualifications est rappelé :

• propositions de la Hiérarchie en collaboration avec la Responsable RH

• décisions de la Direction.

Les accords ou les décisions unilatérales de la Fédération Régionale de Travaux Publics concernant les salaires minimaux et les qualifications servent de base pour les décisions de la Direction.

Pour l’année 2025, en l’absence d’accord régionaux signés par les organisations syndicales les FRTP ont édicté des décisions unilatérales prévoyant les hausses suivantes :1.5% pour la Nouvelle Aquitaine et + 1.7% pour l’Occitanie

Dans le cadre de la présente négociation annuelle, la Direction propose une hausse des rémunérations de 1% appliquée dès janvier 2025.

La Direction rappelle qu’en juillet 2024, une première hausse de 0.75 % a été appliquée aux salariés.

Ainsi, les salariés auront bénéficié d’une hausse globale de salaire de 1.75 % depuis le 01/07/2024.

 Les mêmes accords régionaux ou décisions unilatérales fixent lemontant des zones de trajets que l’entreprise applique habituellement.

Pour l’année 2025, la Direction propose d’appliquer les grilles des indemnités trajets suivantes

Ex-Région Aquitaine

ZONE	MONTANT €
1 (0 à 10 km)	1.95
2 (10 à 20 km)	3.67
3 (20à 30 km)	5.17
4 (30 à 40 km)	6.85
5 (40 à 50 km)	8.70
6 (50 à 70 km)	11.32

Région Occitanie

ZONE	MONTANT €
1 (0 à 10 km)	2.18
2 (10 à 20 km)	4.33
3 (20 à 30 km)	5.66
4 (30 à 40 km)	7.42
5 (40 à 50 km)	9.36
6 (50 à 70 km)	11.43

 Ex-RégionPoitou Charente

ZONE	MONTANT €
1A (0 à 5 km)	1.69
1B (5 à 10 km)	2.05
2 (10 à 20 km)	3.96
3 (20 à 30 km)	6.20
4 (30 à 40 km)	7.37
5 (40 à 50 km)	9.33
6 (50 à 70 km)	11.19

 Concernant la zone 6, elle est réévaluée en suivant la même hausse queles zones des régions

Concernant les paniers les montants à appliquer sont ceux fixés par les grilles régionales :

 Région Ex-Aquitaine : 13.90 euros

Région Occitanie : 13.75 euros

Région Ex- Poitou Charente : 13.90 euros

 L’entreprise retient un panierà 13.90€ pour l’ensemble de ses centres de travaux.

 Au 01/01/2025, l’indemnité de grand déplacement est réévaluée de 2.4 % et passe de 86 euros à 88 euros pour une journée avec découcher, la journée retour passe de 17 euros à 18 euros soit 370 euros pourune semaine complète (contre 361 € en 2024)

Cette année encore, la direction rappelle qu’elle se tient à disposition du personnel qui souhaite avoir des explications concernant les décisions prises en termes de rémunération

 La procédure est acceptée parles différentes parties.

Durée et organisation du temps de travail

Les différentes organisations du temps de travail dans l’entreprise sont acceptées par les différentes parties.

 La Direction se réserve la possibilité, en prévision d’un éventuel nouvelépisode caniculaire, de diminuer le temps de travail hebdomadaire à 35h au cours de la période estivale au lieu d’un temps de travail habituel à 40h hebdomadaire à cette période de l’année. Cette baisse du temps de travail ne sera appliquée qu’en cas de nécessité.

L’égalité professionnelle hommes/femmes

Les femmes représentent actuellement 5.2% du personnel permanent.

 Index égalité Femmes Hommes : Pour l’année 2024 (données 2023), l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins 3 femmeset 3 hommes) représentent moins de 40% des effectifs.

Par conséquent, nos indicateurs calculables représentant moins de 75 points, notre index ne peut donc pas être calculé.

Déclinaison des indicateurs :

Indicateur écart de rémunération non calculable

Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles : 35

Indicateur retour congé maternité : non calculable

Indicateur hautes rémunérations : 0

Emploi des travailleurs handicapés

Après avoir fait le constat des obligations de l’entreprise et des différentes façons dont elle remplit ces obligations, la conclusion est la suivante : l’entreprise remplissant l’obligation légale, aucun changement n’est à envisager sur ce sujet.

L’épargne salariale

Il existe dans l’entreprise :

• un accord de participation signé le 08 juin 1990 et 8 avenants à cet accord.

• un accord d’intéressement signé le 21 avril 1989 et renouvelé en Décembre 2024.

 - un PERCO mis en place le 6 Mai 2009 et 2 avenants à cet accord.

La prévoyance maladie

 - L’entreprise souscrit lagarantie prévoyance obligatoire auprès de la PRO BTP.

 - Concernant la mutuelle SMATIS, une hausse de 2.5% est annoncée au 01.01.2025. L’entreprise prend la totalité de cette hausse à sa charge.

  

 Droit à la déconnexion et qualité de vie au travail

  Pour rappel, afin de permettre aux salariés concernés de concilier vie professionnelle et vie privée, la Direction souhaite garantir le droit à la déconnexion. Il est en effet nécessaire de veiller à ce que les NouvellesTechnologies de l’Informations soientutilisées à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée ; ordinateurs et téléphones portables ne doivent pas, être utilisés pendant les temps de repos.

Pour les salariés concernés, la Direction met en avant l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel pendant les temps de repos.

Mobilité

Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, être transportés jusqu’au chantier par le fourgon mis à disposition au dépôt de l’entreprise. Le passage au dépôt le matin et le soir n’étant pas obligatoire, ils ont aussi la possibilité de se rendre sur le chantier par leurs propres moyens

Aussi, la direction réaffirme que les salariés dont le domicile serait plus proche du chantier que le dépôt de l’entreprise peuvent, s’ils le souhaitent, se rendre directement sur le chantier. Cette liberté laissée aux salariés a pour objectif de limiter les coûts financiers pour ces derniers mais également les coûts environnementaux.

 2 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu et s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2025

 3 –PRISE D’EFFET ET DEPOT DE L’ACCORD

 En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par représentante légal de la Société

Ce dernier d éposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.

 Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code dutravail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

 Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées àl’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Front de Pradoux, le 24 Janvier 2025

L’Entreprise

La Délégation Syndicale