Accord d'entreprise LAURIERE TP

accord d'entreprise suite à la négociation obligatoire

10 accords de la société LAURIERE TP

Le 22/01/2024

• Autre, précisez

• CGT

 ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La société  : LAURIERE TP

Dont le siège est situé  : . 4 Rue de Lagut  àSaint-Front-de-Pradoux (24400)

Représentée par : 

en qualité de directrice générale

D’une part

 et laDélégation Syndicale, composée de :     Monsieur,

syndicat CGT

D’autre part,

Il est convenu le présent accord suite à la Négociation Obligatoire prévue aux articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.

 1 –OBJETS DE LA NEGOCIATION ET DECISIONS RETENUES

 Salaires etemplois

Le déroulement de la procédure d’augmentation des rémunérations et de progression des qualifications est rappelé :

• propositions de la Hiérarchie en collaboration avec la Responsable RH

• décisions de la Direction.

Les accords ou les décisions unilatérales de la Fédération Régionale de Travaux Publics concernant les salaires minimaux et les qualifications servent de base pour les décisions de la Direction.

  Pour l’année 2024 les accords régionaux Nouvelle Aquitaine et Occitanie ont fixé une haussedes minimas de salaires entre 3.9% et 4.2 % selon les qualifications.

Dans le cadre de la présente négociation annuelle, la Direction propose une hausse des rémunérations de 1% appliquée dès janvier 2024.

 La Direction rappelle qu’en juillet 2023, unepremière hausse de 1.5 % a été appliquée aux salariés.

Ainsi, les salariés auront bénéficié d’une hausse globale de salaire de 2.5 % depuis le 01/07/2023.

 Les mêmes accords régionaux ou décisions unilatérales fixent le montant des zones de trajets quel’entreprise applique habituellement.

Pour l’année 2024, la Direction propose d’appliquer les grilles des indemnités trajets suivantes

 Ex-Région Aquitaine

ZONE	MONTANT €
1 (0 à 10 km)	1.92
2 (10 à 20 km)	3.62
3 (20 à 30 km)	5.09
4 (30 à 40 km)	6.75
5 (40 à 50 km)	8.57
6 (50 à 70 km)	11.15

Région Occitanie

ZONE	MONTANT €
1 (0 à 10 km)	2.14
2 (10 à 20 km)	4.25
3 (20 à 30 km)	5.56
4 (30 à 40 km)	7.30
5 (40 à 50 km)	9.21
6 (50 à 70 km)	11.24

 Ex-Région Poitou Charente

ZONE	MONTANT €
1A (0 à 5 km)	1.66
1B (5 à 10 km)	2.02
2 (10 à 20 km)	3.90
3 (20 à 30 km)	6.11
4 (30 à 40 km)	7.27
5 (40 à 50 km)	9.19
6 (50 à 70 km)	11.02

Concernant la zone 6, elle est réévaluée en suivant la même hausse que les zones des régions

 Concernantles paniers les montants à appliquer sont ceux fixés par les grilles régionales :

 Région Ex-Aquitaine : 13.70 euros

Région Occitanie : 13.50 euros

Région Ex- Poitou Charente : 13.70 euros

L’entreprise retient un panier à 13.70€ pour l’ensemble de ses centres de travaux.

 Au 01/01/2024, l’indemnité de grand déplacement est réévaluée de 2.5 % et passe de 84 euros à 86 euros pour une journée avec découcher, la journée retour passe de 16 euros à 17 euros soit 361 euros pour une semaine complète (contre 352 €en 2023)

Cette année encore, la direction rappelle qu’elle se tient à disposition du personnel qui souhaite avoir des explications concernant les décisions prises en termes de rémunération

La procédure est acceptée par les différentes parties.

Durée et organisation du temps de travail

Les différentes organisations du temps de travail dans l’entreprise sont acceptées par les différentes parties.

 La Direction se réserve la possibilité, en prévision d’un éventuel nouvel épisode caniculaire, de diminuerle temps de travail hebdomadaire à 35h au cours du mois de Juillet au lieu d’un temps de travail habituel à 40h hebdomadaire à cette période de l’année. Cette baisse du temps de travail ne sera appliquée qu’en cas de nécessité.

 L’égalité professionnellehommes/femmes

Les femmes représentent actuellement 5.2% du personnel permanent.

Index égalité Femmes Hommes : Pour l’année 2023 (données 2022), l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes) représentent moins de 40% des effectifs.

Par conséquent, nos indicateurs calculables représentant moins de 75 points, notre index ne peut donc pas être calculé.

Déclinaison des indicateurs :

Indicateur écart de rémunération non calculable

Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles : 35

Indicateur retour congé maternité : non calculable

Indicateur hautes rémunérations : 0

Emploi des travailleurs handicapés

Après avoir fait le constat des obligations de l’entreprise et des différentes façons dont elle remplit ces obligations, la conclusion est la suivante : l’entreprise remplissant l’obligation légale, aucun changement n’est à envisager sur ce sujet.

L’épargne salariale

Il existe dans l’entreprise :

•  un accord de participation signé le 08 juin 1990 et 8 avenants àcet accord.

• un accord d’intéressement signé le 21 avril 1989 et renouvelé en Décembre 2021.

 - un PERCO mis en place le 6 Mai 2009 et 2 avenants à cet accord.

La prévoyance maladie

 - L’entreprise souscrit la garantie prévoyance obligatoire auprès de la PRO BTP.

  - Concernant la mutuelle SMATIS, une hausse de 3.00 % est annoncée au 01.01.2024. L’entreprise prend la totalité de cette hausse à sa charge.

  

 Droit à la déconnexion et qualité de vie au travail

  Pour rappel, afin de permettre auxsalariés concernés de concilier vie professionnelle et vie privée, la Direction souhaite garantir le droit à la déconnexion. Il est en effet nécessaire de veiller à ce que les Nouvelles Technologies de l’Informations soient utilisées à bon escient dans lerespect des personnes et de leur vie privée ; ordinateurs et téléphones portables ne doivent pas, être utilisés pendant les temps de repos.

Pour les salariés concernés, la Direction met en avant l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel pendant les temps de repos.

Mobilité

 Le fourgon partant du dépôt chaque matin est à disposition du personnel.

 Cependant, la direction réaffirmequ’elle autorise les salariés dont le domicile serait plus proche du chantier que le dépôt de l’entreprise à se rendre directement sur le chantier. Cette liberté laissée aux salariés a pour objectif de limiter les coûts financiers pour ces derniers mais également les coûts environnementaux.

 2 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu et s’applique rétroactivement au 1er  Janvier 2024

 3 –PRISE D’EFFET ET DEPOT DE L’ACCORD

 En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédurede dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Madame Carole LAURIERE représentante légal de la Société LAURIERE ET FILS.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante  :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

 A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale,sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

 Un exemplaire du présent accord sera remis par laDirection aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Front de Pradoux, le 22 Janvier 2024

L’Entreprise M  en qualité de

La Délégation Syndicale M. . .