LAVAZZA France SAS, société au capital social de 21.445.312,50 euros, immatriculée au RCS
de Nanterre sous le numéro 324896398 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola. Représentée par
Madame XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région
dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société, D’une part,
ET :
- Les
organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA
Monsieur XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La présente négociation s’est déroulée en application des dispositions légales. Les parties se sont ainsi rencontrées les 4 mars, 8 mars et 13 mars 2024 pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire. Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications, notamment :
l’octroi d’une augmentation dite « au mérite » et d’une augmentation dite « générale »
l’augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social économique
la possibilité de bénéficier d’un report dans la prise de jours de congés payés
la mise en place d’un accord de mobilité durable
la mise en place d’un Compte Epargne Temps
la revalorisation des indemnités repas terrain à hauteur du barème fiscal 2024
la prise en charge mensuelle par l’entreprise du pass Navigo à hauteur de 75 %
la revue des montants de primes sur objectif
la possibilité d’utiliser la carte essence mise à disposition par la Société pour les collaborateurs bénéficiant actuellement d’un véhicule de fonction à titre professionnel et privé.
La Direction de la Société, quant à elle, a émis le souhait de mettre en œuvre :
Le déblocage d’une enveloppe de 2.9% de la masse salariale
L’octroi d’une augmentation dite « au mérite » au travers de la poursuite de la mise en œuvre de la « grille d’augmentation au mérite », basée sur des critères objectifs, à savoir le positionnement marché du salarié et son évaluation de performance au titre de l’année 2023, selon les conditions ci-après :
Condition d’ancienneté : Avoir au moins travaillé 6 mois de manière effective au 1er avril 2024 sans effet rétroactif (exception : cas expressément prévus par la loi, maternité…).
Condition de performance : avoir été évalué(e) a minima en Atteint/Achieved (3) au titre de sa performance sur 2023.
La revalorisation de l’ensemble des Midpoint marché
La mise en place d’un de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La renégociation d’un accord d’Intéressement au titre des années 2024 – 2025 - 2026
Le changement de statut conventionnel des délégués Commerciaux Food Service (dits « VELAP ») au 1er mai 2024 sans effet rétroactif, du statut d’Employé vers celui d’Agents de Maîtrise.
A l’issue de la présentation des revendications syndicales, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants. Aussi, il est établi le présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE AU MERITE
Les salariés de LAVAZZA FRANCE seront éligibles à un système d’augmentation dite individuelle au mérite, basée sur leur performance et sous réserve de répondre pleinement aux conditions d’évaluation de leur performance individuelle au titre de l’année 2023 (en dehors des cas expressément prévus par la loi). Le budget global alloué par la Société au titre de ces augmentations est de 2.9 %
de la masse salariale brute annuelle.
L’octroi de l’augmentation au mérite est basé sur des critères objectifs, à savoir le positionnement marché du salarié et son évaluation de performance au titre de l’année 2023, selon les conditions ci-après :
Condition d’ancienneté : Avoir au moins travaillé 6 mois de manière effective au 1er avril 2024 sans effet rétroactif (exception : cas expressément prévus par la loi, maternité…).
Condition de performance : avoir été évalué(e) a minima en Atteint/Achieved (3) au titre de sa performance sur 2023.
Ces augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
ARTICLE 2 – GRILLE D’AUGMENTATION SALARIALE AU MERITE
Afin de renforcer l’équité dans les critères d’octroi de ladite augmentation individuelle au mérite et d’y attacher une totale transparence, une grille d’augmentation salariale au mérite est poursuivie au sein de LAVAZZA France. Cette grille d’augmentation salariale interne doit permettre de croiser la performance du salarié avec son positionnement dans la classification interne de la société, tout en comparant son positionnement sur le marché (en accord avec les données du marché, les études sur les salaires, etc.). Le positionnement sur le marché se fait au travers de la mise en place d’un indicateur, dénommée « Compa-ratio ». Le compa-ratio doit être appréhendé comme une indication permettant de positionner le salarié au regard de la fonction qu’il occupe, de son expérience, de sa situation géographique, des compétences et de sa performance individuelle. Pour l’année 2024, la grille d’augmentation salariale au mérite est définie comme suit : Une Aire correspond à un positionnement marché donné. Elles sont au nombre de 5 (A, B,C,D,E).
ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Depuis le 1er janvier 2019, la GEPP élargit le concept de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) en prenant en compte le parcours professionnel et le développement des salariés. Cette approche ne se limite plus à la notion d’emplois et de compétences liés à l’entreprise mais intègre une dimension de « parcours professionnel » articulée autour de dispositifs attachés à la personne du salarié incitant ainsi à la sécurisation des parcours des salariés, au-delà des besoins de l’entreprise. C’est pourquoi, les Parties au présent accord se sont entendues pour initier une négociation sur la mise en place d’un tel Accord au bénéfice des salariés de la Société et ayant pour objectifs de :
Adapter la politique interne de l’emploi aux enjeux de la Société et d’anticiper les évolutions des métiers et des compétences au sein de LAVAZZA France.
Mettre en place de dispositifs d’accompagnement des salariés pour leur donner les moyens de devenir de véritables acteurs de leur développement et parcours professionnel.
Renforcer l’accompagnement des salariés dits « seniors » âgés de 50 ans et plus.
Maintenir une politique de formation comme un axe fort de la stratégie Ressources Humaines de la Société afin d’accompagner les salariés dans le cadre des évolutions stratégiques et économiques de l’entreprise et de leur permettre de sécuriser leurs compétences, leur employabilité et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.
Renforcer les dispositifs existants pour accompagner le déroulement de carrière des Représentants du personnel et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.
Faciliter et anticiper le départ à la retraite.
Cette négociation débutera à compter du mois de Mai 2024 au plus tard.
ARTICLE 4 – RENEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT POUR LES ANNEES 2024-2025-2026
Le 30 juin 2021 a été signé un Accord d’entreprise portant sur l’intéressement des salariés à la performance de LAVAZZA France. Cet Accord et ses avenants ont été se sont appliqués à compter de l’exercice 2021 pour une durée de trois exercices, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Les Parties au présent Protocole d’Accord se sont mis d’accord pour ouvrir une nouvelle négociation portant sur un Accord relatif à l’intéressement des salariés à la performance de la Société et ce, au plus tard dès le mois d’avril 2024.
ARTICLE 5 – CHANGEMENT DU STATUT CONVENTIONNEL DES DELEGUES COMMERCIAUX (« VELAP ») DU FOOD SERVICE
Compte tenu de l’évolution du métier de Délégué commercial Food Service et après étude, il est convenu entre les Parties que le statut actuel attaché à ce métier au sein de LAVAZZA France doit évoluer. C’est pourquoi, est décidé la proposition du changement du statut d’Employé vers le statut d’Agent de maîtrise. Ce changement se fera au 1er mai 2024 sans effet rétroactif, conformément aux règles légales entourant un tel changement de statut conventionnel.
ARTICLE 6 – AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Conformément aux prescriptions légales, le Comité Social Economique de la Société LAVAZZA France bénéficie d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC) dont la contribution est versée chaque année par l’employeur. Il n'y a aucune obligation légale concernant le versement d'une subvention par l'employeur pour le budget des ASC. A l’heure actuelle, le pourcentage attribué par la Société LAVAZZA France au bénéfice de ce budget ASC est de 0,45 % de la masse salariale. Souhaitant renforcer sa contribution à la mise à disposition d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, la Société versera dorénavant une contribution à hauteur de 0,55% de la masse salariale.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DU PASS NAVIGO
Est convenu entre les Parties au présent protocole d’accord portant sur la NAO 2024, une revalorisation de la prise en charge mensuelle du PASS NAVIGO à hauteur de 75%, en lieu et place des 70% actuellement en vigueur. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
ARTICLE 8 – NEGOCIATION D’UN ACCORD DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale dans laquelle s’est engagée notre Groupe et notre Société, les Parties au présent protocole d’accord se sont accordées pour mettre en place des mesures incitatives au passage à des modes de mobilité plus doux. C’est pourquoi, les Parties s’engagent à se rencontrer d’ici le mois de juillet 2024, pour négocier un Accord d’entreprise portant sur la mobilité durable au sein de la Société LAVAZZA France.
ARTICLE 9 – PRISE DES CONGES PAYES
La prise des congés payés est un moment important de la vie des salariés qui doit leur permettre d’allier un équilibre entre vie professionnelle et vie privé, dans le soucis constant de veiller au bien être moral et physique des salariés de la Société. C’est pourquoi, la Société rappelle l’impérieuse nécessité que chaque salarié, chaque manager, s’assure de la pleine prise de ces congés payés durant la période de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai. Toutefois, conscient aussi qu’il peut s’avérer, dans certaines situations liées à un contexte temporaire particulier, pour un salarié de prendre la totalité de ces congés payés dans ladite période de référence, les Parties se sont entendues pour mettre en place une tolérance de 5 jours maximum de congés payés qui, passés la date du 31 mai, pourront être pris jusqu’au 30 novembre de l’année en cours. Passé cette date, le reliquat de congés payés sera perdu sans compensation financière.
ARTICLE 10 – DUREE
Les dispositions du présent protocole d’accord sont limitées à l’année 2024, à savoir les articles 1 et 2 du présent protocole. L’article 4 est aussi limité dans le temps pour les exercices 2024-2025-2026.
ARTICLE 11 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DREETS) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.
Fait à Boulogne Billancourt, le 18 Mars 2024 En 2 exemplaires,
Pour la Direction :
Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
