LAVAZZA FRANCE SAS, société au capital social de 21.445.312,50 euros, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 324896398 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola.
Représentée par Madame XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,
D'une part,
ET: - Les organisations syndicales représentatives :
Pour l'UNSA Monsieur XXXXXXXX
D'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties».
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PREAMBULE Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l'environnement, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le« Forfait Mobilités Durables», offrant aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits« à mobilité douce» pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette démarche s'inscrit également dans le cadre des actions engagées au titre de la démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale dans laquelle s'est engagée la Société et le Groupe Lavazza.
Dès lors, les Parties sont convenues la mise en place du« Forfait Mobilités Durables», dans les conditions définies ci-après;
ARTICLE 1-CHAMPS D'APPLICATION Les Parties au présent accord sont convenues de mettre en place le Forfait Mobilités Durables, en application de la Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Dès lors, seront éligibles audit forfait les salariés qui utilisent l'un des dispositifs suivants pour effectuer leurs trajets domicile-travail :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location);
Covoiturage (conducteur ou passager);
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating);
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
ARTICLE 3-CONDITIONS DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Les Parties conviennent que le montant du Forfait Mobilités Durables sera de 700€ par salarié éligible et par année. Ledit Forfait sera versé mensuellement, sur 12 mois.
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Pour l'année 2024, le Forfait Mobilités Durables sera versé à compter du mois de septembre 2024.
Tous les ans, les salariés éligibles devront présentés un justificatif de l'utilisation d'au moins un mode de transports éligibles audit Forfait tel que prévu par les textes en vigueur.
L'équipe paye de la Société sera en charge dudit contrôle et en définira la temporalité, qui sera, à minima, d'une fois _par année civile.
ARTICLE 4 - DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent avenant est à durée indéterminée et s'applique à compter du 1" septembre 2024.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES Le présent accord fera l'objet d'une note d'information auprès des salariés de la société LAVAZZA France SAS. Tout nouveau salarié sera informé à l'occasion de son intégration par le biais de son HRBP.
Il appartient au salarié d'indiquer tout changement de situation de déplacement à son HRBP et gestionnaire paie.
ARTICLE 6 - DÉPÔT Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, l'un en ligne sur le service dédié TéléAccords et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nanterre (DREETS) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l'expiration du délai d'opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion.
Fait à Boulogne Billancourt le 24 juin 2024 En 4 exemplaires,
LAVAZZA France SAS
Directrice-des Ressources Humaines Région
