Accord d'entreprise LAVERA ENERGIES

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société LAVERA ENERGIES

Le 06/03/2019



PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre les soussignés :

  • La société LAVERA ENERGIES,
Représentée par , dûment mandaté à cet effet
D’une part,

Et

  • L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,


La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors des réunions des 5 février et 5 mars 2019. Elle a permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.


Article 1 – Augmentation générale des salaires de base

Les salaires de base seront augmentés de

70 euros à compter du 1er avril 2019. Cette augmentation générale sera sans impact sur les revalorisations salariales liées aux promotions ou aux changements de coefficient effectives à cette même date.


Article 2 – Prime d’intéressement

A titre exceptionnel, en application de l’article 11 de l’accord d’intéressement de la société LAVERA ENERGIES, un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2018 d’un montant de

3 000 euros par salarié sera versé en même temps que l’intéressement.


Article 3 – Prime de transport

Le montant de la prime de transport est porté à

2 euros nets.


Article 4 – Journée de solidarité

La journée de solidarité ne sera pas accomplie par le personnel de l’entreprise en 2019.

Article 5 – Calcul de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est désormais calculée sur le salaire brut de base perçu et non plus sur le minima conventionnel.

Article 6 – Calcul de la prime de quart

La prime de quart est désormais calculée sur la base du coefficient 310.

Les mesures visées aux articles 3, 5 et 6 prendront effet au plus tôt au 1er avril 2019 et au plus tard au 1er mai 2019.

Article 5 – Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.
Il donnera lieu à affichage.


Fait à Lavéra, le 6 mars 2019



Pour la direction





Pour l’organisation syndicale


Mise à jour : 2019-06-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas