NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PARTIELLE POUR L’ANNEE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTREPRISE LAVIGNE SAS
Entre, d’une part,
La Société LAVIGNE, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé « Le Technopolis » - 139 à 175 rue Jean-Jacques ROUSSEAU – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, dont le numéro de SIRET est 332 346 444 00042, et représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,
Et, d’autre part,
..., Délégué Syndical CSN/CFE-CGC, assisté par …
…, Déléguée Syndicale CFDT,
…, Délégué Syndical CGT, assisté par …
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 le 18 octobre 2017.
Les parties ont convenu de scinder cette négociation en deux parties. Les demandes concernant la rémunération de la force de vente, seront traitées lors d’une prochaine réunion.
Pour parvenir au présent accord, les parties signataires se sont rencontrées les 18 octobre 2017, 24 novembre 2017, 23 février 2018 pour négocier notamment - sur la base des documents remis – sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et les écarts de rémunérations et de responsabilités dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.
Ceci étant rappelé, les parties se sont réunies pour la signature du présent accord.
Les revendications des organisations syndicales pour l’année 2018 étaient les suivantes :
POUR LES SALARIES DU SIEGE
100 euros par personne tous salaires confondus. Certaines non rien eu depuis 2013 (salaire supp 3 500).
Augmentation de la valeur des tickets restaurants à 10 €
Mutuelle prise en charge à 100 % (non cadres)
Télé travail : possibilité de travailler de chez soi 2 jours par mois par exemple pour les personnes en ayant besoin notamment les personnes en open space
POUR LES SALARIES L’ETABLISSEMENT DE MAYET
Augmentation des toutes les catégories de salariés de la même enveloppe individuelle de 70 € net par mois.
Pause de 20 minutes pour les équipes
…
POUR LES VRP
…
***** La Direction a pris bonne note des attentes des salariés. Le contexte économique reste difficile, la société doit continuer de prêter une attention toute particulière aux décisions prises et faire preuve de la plus grande prudence.
Dans ces conditions, la Direction a informé les organisations syndicales que, concernant les demandes d’augmentation générales, la prise en charge de la mutuelle à 100% pour le personnel du siège et la pause de 20 minutes (temps de travail effectif), elle n’accédait pas à ces demandes. Pour ce qui est de la demande de télétravail, la Direction informe qu’elle ne souhaite pas développer le télétravail mais indique qu’elle pourra être amenée à étudier sa mise en place à titre exceptionnelle et pour une durée limitée.
En ce qui concerne les autres demandes, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu des points suivants :
ARTICLE 1 – POUR LES SALARIES DU SIEGE
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANTS
A compter du mois d’avril 2018, la valeur faciale du titre restaurant sera augmentée de 0,50 €, elle sera donc de 9,50€. La société prendra en charge 43 centimes et les salariés prendront 7 centimes à leur charge.
ARTICLE 2 – POUR LES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE MAYET
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANTS
A compter du mois d’avril 2018, la valeur faciale du titre restaurant sera augmentée de 0,30 €, elle sera donc de 8,50€. Cette augmentation est entièrement prise en charge par la société.
ARTICLE 3 – POUR LES VRP
…
ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL
Conformément aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" \o "blocked::javascript: documentLink('CTRA133568')" L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 20 mars 2018 En 6 exemplaires originaux,
