Situé à BEY (71620), ZA LA PELLETIERE SIRET 339 275 067 00025 Représentée par
Monsieur , agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,
D’une part,
Et
Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de la société
Préambule
Cet accord vient finaliser les discussions suite à la réunion du CSE du 16/01/2024. Soucieux de pouvoir mettre en place un système de primes juste, équitable et motivant qui favorise le comportement individuel de conduite du conducteur tout en ayant des impacts favorables en terme de factures péage, consommation globale de carburant et baisse de la sinistralité.
Article 1er - Objet
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution de 3 primes « Eco Conduite Responsable » intitulé :
Prime « Autoroute »
Prime « Consommation de Gasoil »
Prime « Constat/accident »
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique automatiquement aux salariés « roulants » occupant le poste de conducteur (coefficient 138M et 150 M) présents à la date de conclusion dudit accord et aux nouveaux arrivants, sous réserve d’en remplir les modalités d’acquisition ci-dessous.
Article 3 – Modalités applicables à la prime « Autoroute »
Modalités de calcul
Pour pouvoir prétendre à la prime « Autoroute » le conducteur ne devra pas dépasser 800 € de péage par mois (soit une moyenne de 200 € par semaine). En cas d’absence du conducteur (congés payés, maladie, AT…), la prime sera validée s’il ne dépasse pas les 200€ par semaine. Si le conducteur ne dépasse pas la moyenne de 200 € de péage par semaine sur un mois la prime sera validée. Une exception sera faite pour les conducteurs qui sont affectés à la région du sud pour lesquels l’autoroute est obligatoire. L’attribution de la prime sera regardée au cas par cas.
Montant et versement de la prime
Si le critère est validé, la prime sera de 65.85 € brut versée mensuellement à compter du mois de février 2024 avec un décalage d’un mois.
Article 4 – Modalités applicables à la prime « Consommation de Gasoil »
Modalités de calcul et montant
Pour pouvoir prétendre à la prime « Consommation de Gasoil », le conducteur ne devra pas dépasser la consommation selon le type de véhicule attribué à savoir :
Type de véhicule
Consommation maximum
MAN TGX 440/460 32L/100 MAN TGX 470 29L/100 MAN TGX 480 28L/100 MAN TGX CR 29L/100 VOLVO CR 32L/100 DAF CR 32L/100
Montant et versement de la prime
Sous réserve de 2 semaines de présence effective dans le mois et si le critère est validé, la prime sera de 65.85 € brut versée mensuellement à compter du mois de février 2024 avec un décalage d’un mois.
Article 5 – Modalités applicables à la prime « Constat/Accident »
Modalités de calcul
Pour pouvoir prétendre à la prime « Constat/Accident », le conducteur ne devra faire aucun constat responsable. Dans ce cas, il percevra une prime versée mensuellement. Le 1er versement sera effectif à compter du mois de juillet 2024. En cas de constat/Accident durant la période du présent accord, il se verra perdre sa prime pour une durée d’un an. ex 1 : constat en janvier 2024, le salarié perdra le bénéfice de la prime jusqu’en décembre 2024 ex 2 : constat en décembre 2024, le salarié perdra le bénéfice de la prime jusqu’en novembre 2025
Montant et versement de la prime
Sous réserve de 2 semaines de présence effective dans le mois et si le critère est validé, la prime sera de 65.85 € brut versée mensuellement à compter du mois de juillet 2024.
Article 6 : Suivi des critères
Les données sont communiquées mensuellement par le service comptabilité (autoroute et consommation) et par l’assureur ANGELUS (constats/Accidents) au Responsable d’Exploitation qui communiquera le montant de chaque prime à verser à chaque conducteur au service RH.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’administration. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 10 – Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
