Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 26 février 2024, 12 mars 2024 et 2 avril 2024, il a été convenu ce qui suit :
La société LB Traiteur, représentée par :
xxxxx, Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par :
xxxx, délégué syndical,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.
Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé en précisant que les objectifs fixés sur la période avaient été atteints.
L’entreprise a atteint ses objectifs en matière de chiffre d'affaires : 5 144k€ de réalisé pour un budget de 4 160k€, soit +983 k€, et a dépassé le budget de Marge Opérationnelle Brute (M.O.B.)
Au global, sur l’exercice 2023, la Société LB Traiteur a réalisé une MOB de -342 K€ pour un budget de -403 K€,
Pour l’exercice 2024, le principal enjeu pour l’entreprise sera d’atteindre les objectifs suivants:
En parallèle de cette atteinte de résultats, la société devra également poursuivre les efforts de gestion quotidienne tout en maintenant son niveau de qualité pour ses clients .
C’est dans ce contexte que la direction de la Société LB Traiteur et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Dans son rôle, le Comité Social Économique possède un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles. Pour l’année 2024, la direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel au Comité Social Économique de 7 000 € (sept mille euros) sur le budget des œuvres sociales de LB Traiteur, ceci afin d’améliorer ponctuellement le financement des activités sociales et culturelles. Il est convenu entre les parties que ce versement exceptionnel n’entrera pas dans l’assiette de calcul des cotisations 2024 des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, et qu’il ne sera pas intégré dans les budgets œuvres sociales des futurs exercices. Il sera versé le 30 juin 2024 au plus tard sur le compte bancaire dédié aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social Économique.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2023/2024. Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en janvier 2025.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de LB Traiteur .
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord sera à la disposition des salariés de LB Traiteur pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Pont L’Evêque, le 11 avril 2024 en trois exemplaires originaux.
- Pour LB Traiteur :
xx
Directeur Général
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
