ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre :
La société LBCM Sarl dont le siège social est situé 126 Boulevard Voltaire 75011 Paris, immatriculée au RCS Paris 814 734 695, représentée par …, agissant en qualité de gérante, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
et
Les salariés représentés par …., D’autre part,
Préambule
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité, qui a été partagé, analysé et discuté avec les salariés, peut être résumé comme ci-après.
Depuis la crise sanitaire du Covid 19 en 2020, la société LBCM, spécialisée dans la formation pour adultes, a connu une instabilité et une incertitude croissante quant à son activité.
Malgré le redéploiement d’une partie des activités historiques de formation « présentielle » en formation « à distance » permettant de toucher une nouvelle clientèle (éloignée géographiquement), nous avons observé depuis cette période une quasi absence de sollicitations commerciales sur le secteur des entreprises et un net ralentissement sur le secteur le formation pour adulte à destination des particuliers non compensé par la mise en place des formations à distance.
La comparaison des exercices 2019 et 2020 révèlent une baisse de chiffre d’affaire (CA) de 34% (170 000€ à 111 605€). Si nous retranchons du CA, les nouvelles prestations 2020 de « formations d’enseignants MSC » réalisées uniquement par la formatrice et gérante pour le compte de tiers, la baisse de CA de nos activités historiques de formations s’accentue à près de 40%.
La modération salariale et la mise en place de l’activité partielle a permis à la société de rester à l’équilibre avec un résultat d’exploitation de 4314€.
Pour l’exercice 2021 grâce à des projets ponctuels de sous-traitance avec des partenaires français et allemands, le CA a augmenté de nouveau à hauteur de 154 694€ sans atteindre le niveau de l’année 2019 permettant de dégager un résultat d’exploitation de 5365€.
Avec l’émergence du conflit en Ukraine en début d’année 2022 et son impact croissant sur le contexte économique, nous avons observé de nouveau au cours de cette année, une plus grande volatilité des prospects intéressés et une diminution du nombre de participants aux formations présentielles et distancielles proposées au point d’avoir été contraint d’en annuler plusieurs.
L’exercice 2022 clôturé au 30 septembre se caractérise par une nouvelle baisse du CA estimé à 134 515€. Ce CA se situe 13% en dessous du niveau de l’année 2021 et 21% en dessous de l’année 2019.
Cette baisse s’observe principalement sur nos activités historiques non compensée par l’augmentation des activités de « formations d’enseignants MSC » réalisées par la formatrice et gérante.
Pour la première année depuis sa création, LBCM est confronté à un résultat d’exploitation déficitaire à hauteur de 11 600€.
Les activités déployées depuis le 30 septembre à ce jour confirment les tendances observées à savoir une diminution du nombre de participants sur les formations historiques inter-entreprises et particuliers, une très faible demande sur le marché des formations intra-entreprises.
Le prévisionnel du premier semestre 2023 ne permet pas d’être plus optimiste sachant qu’aucune « nouvelle » activité de formation d’enseignants MSC, qui avaient sur les exercices précédents compensés la perte de chiffre d’affaire sur nos activités historiques, n’est planifiée par nos partenaires. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pour préserver les emplois et ne pas dégrader davantage la situation financière de l’entreprise.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 28 novembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LBCM.
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Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés par le présent accord sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail ou le cas échéant 40% de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue.
La rémunération de base sera réduite à due proportion. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique trimestriel. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
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Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
La société s’engage à permettre l’accès aux formations permettant le maintien dans l’emploi et le développement des compétences en lien avec les missions et activités des salariés et de l’entreprise.
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.
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Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
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Article 6 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par courriel. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
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Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord s'applique à compter du 2 janvier 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
L’activité partielle longue durée sera mise en place par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le présent accord s’achèvera au plus tard le 1er janvier 2027.
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Article 8 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des salariés sera notifiée par courriel à la direction de la société et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des salariés en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
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Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera également disponible sur les dossiers numériques partagées de la société accessibles à tous les salariés. Un avis sera communiqué aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition.
