RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LBFI INTERNATIONAL
SAS Au capital 158 000 Euros Dont le siège social est à Comines (59560) ZI de la Nouvelle Energie, 4 rue de l’Energie Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole Sous le numéro 821 509 494 Représentée par
D’UNE PART,
ET
Monsieur
Représentant du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 21 novembre 2019.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LE MIANTIEN EN EMPLOI
ACCORD DU 27 AOÛT 2020 ET SON AVENANT NUMERO 1 DU 23 DECEMBRE 2020
Les autres dispositions de l’accord du 27 août 2020 et de son avenant numéro 1 du 23 décembre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
VALIDATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent avenant sera adressé par voie dématérialisée dès sa conclusion. L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.
DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 27 août 2020.
DEPOT – PUBLICITE
Dès sa validation par l’administration, le présent avenant sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DREET, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au CSE.
Le présent avenant sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.
Fait à Comines En 6 exemplaires Le 19/04/2021
Pour la société LBFI INTERNATIONALPour le Comité social et économique
