Relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 décembre 2023
Entre :
La Société INODRY, située 3 Avenue du Pays de Caen – Zone Normandial – 14460 COLOMBELLES, représentée par X en sa qualité de Président. D’une part
Et :
Les représentants du personnel présents à la réunion du Comité Social Economique lors de la réunion du mardi 12 décembre 2023, dont les membres sont les suivants :
X, titulaire du collège Ouvrier/Employé
X, suppléant du collège Ouvrier/Employé
X, titulaire du collège Agent de maitrise/Cadre
X, titulaire du collège Agent de maitrise/Cadre
D’autre part
PREAMBULE
Les parties ont convenues de procéder à la mise en place d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L2242-1 et R2242-2 du Code du travail. Le présent accord est établi à la suite de l’index égalité femmes – hommes dont le résultat de l’année 2022 est incalculable. A travers cet accord, les représentants du personnel et la Direction affirment leur attachement au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, et souhaitent garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise et prohiber toute forme de discrimination. Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et salariale au sein d’Inodry et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. L’égalité professionnelle et salariale doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière de rémunération effective, de conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Cet accord définit des mesures concrètes pour supprimer les écarts de rémunérations non justifiés par des critères objectifs liés aux compétences et au niveau d’expérience.
SOMMAIRE
PREAMBULE ARTICLE 1 – Objet de l’accord ARTICLE 2 – Champ d’application ARTICLE 3 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein d’Inodry ARTICLE 4 – Actions retenues pour la promotion de l’égalité professionnelle et salariale Article 4.1 – Rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Article 4.2 – Recrutement et conditions d’accès à l’emploi Article 4.3 – Formation professionnelle ARTICLE 5 – Durée et formalités ARTICLE 6 – Révision
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de l’entreprise la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Inodry.
Article 3 – ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les indicateurs de l’index 2022, dont les résultats sont les suivants :
Rémunération femmes – hommes : Incalculable
Ecart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 25/35
Salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
L’index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
Article 4 – ACTIONS RETENUES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
4.1 – Rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Objectif
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité salariale entre femmes et hommes en tant que composante essentielle de l’égalité professionnelle et à apporter des mesures correctives lorsqu’un écart de rémunération non objectivement justifié est constaté entre une femme et un homme à diplôme, poste et expérience équivalents.
Actions à mettre en œuvre
Pour ce faire, les actions suivantes seront mises en place :
A l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes à poste, diplôme et expérience équivalents
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Dans l’hypothèse où des salariés se sentiraient victimes d’une discrimination salariale, ils devront s’entretenir avec la Direction des Ressources Humaines et l’entreprise s’engage à étudier le cas et à y apporter une réponse motivée. Dans le cadre de l’entretien avec la Direction des Ressources Humaines, le salarié peut, s’il le souhaite, se faire assister par un salarié de l’entreprise de son choix
Si des écarts de rémunération sont objectivement constatés par l’entreprise sur la base d’un salaire à temps plein, cette dernière doit faire la réduction de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées
Indicateur de suivi
Nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’augmentations individuelles par CSP (temps plein / temps partiel)
Nombre d’écarts de rémunération constatés et corrigés par l’entreprise sur le salaire mensuel individuel de base
Salaire moyen hors majorations femmes et hommes par CSP
4.2 – Recrutement et conditions d’accès à l’emploi
Objectif
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidature au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Actions à mettre en œuvre
Afin d’assurer l’égalité de traitement des candidatures :
Les offres d’emploi devront s’adresser sans distinction aux femmes et aux hommes, y compris pour les offres relatives aux alternants et stagiaires
La description du contenu ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe
L’entreprise ne devra pas prendre en compte l’état de grossesse réel ou supposé d’une femme pour refuser l’embauche ni rechercher d’information concernant cet état chez une femme candidate à un emploi
Indicateur de suivi
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes recrutés en CDI et par catégories socio-professionnelles comparé à ce même pourcentage de l’année N-1.
4.3 – Formation professionnelle
Objectif
L’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle constitue un facteur essentiel en vue de favoriser l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Actions à mettre en œuvre
- Pour les formations réalisées sur le temps de travail, l’entreprise s’assurera de la compatibilité de l’organisation de la formation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés - Dès lors que le nombre de salariés à former et les locaux de l’entreprise le permettent, les formations au sein de l’entreprise seront privilégiées - L’entreprise devra veiller à ce que les plans de développement des compétences ainsi que les actions de formation envisagées y compris celles qui ne sont pas valorisable au plan (formation au poste, formation interne) tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes - L’entreprise devra promouvoir (quel que soit le métier ou l’emploi) les formations aussi bien auprès des femmes que des hommes et veillera à ne pas laisser croire que certains métiers ou emplois s’adressent plus spécifiquement à l’un ou l’autre sexe - Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle que les salariés à temps plein - L’entreprise s’engage à développer des modules de sensibilisation (règlementaire et accompagnement managérial) à l’attention des managers pour faire évoluer les pratiques et les mentalités et de promouvoir l’égalité professionnelle femmes – hommes
Indicateur de suivi
Pourcentage et nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié de formations sur une période de 3 ans avec une répartition par CSP. Article 5 – DUREE ET FORMALITES Le présent accord est établi pour une durée déterminée de quatre (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 12 janvier 2027. L’entreprise étant tenue de négocier tous les ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, des avenants à cet accord pourront être conclus. En application de l’article L2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire-greffier du conseil de prud’hommes de Caen (14). En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de cet accord. L’ensemble des salariés sera informé de cet accord, conformément aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
Article 6 – REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait à Colombelles, le 12 décembre 2023, en trois exemplaires originaux
