Avenant à l’accord relatif à la cessation de la mise à disposition de centres de vacances LCL auprès du Comité social et économique central
Entre les soussignées :
La société Crédit Lyonnais S.A., ci-après dénommée « LCL »,
Représentée par Directrice des Ressources Humaines,
Et :
La C.F.D.T.
Représentée par Délégué Syndical National
F.O.
Représentée par Déléguée Syndicale Nationale
Le S.N.B.
Représenté par Délégué Syndical National
Le CSEC
Représenté par Secrétaire du CSEC dûment mandaté à cet effet par le bureau en date du 28/03/2022
Ci-après désignées « les parties ».
PREAMBULE
Après avoir confirmé au CSEC la fin du contrat de prêt à usage (Commodat) conclu le 5 janvier 2011 pour les centres de vacances LCL dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2020, les parties au présent avenant étaient parvenues, suite à de nombreuses séances de négociation, à signer un accord relatif à la cessation de la mise à disposition de centres de vacances LCL auprès du CSEC en date du 28 juillet 2021.
Dans ce cadre, LCL a notamment accepté de céder au CSEC deux centres de vacances (Hendaye et Pramousquier) pour lesquelles les parties avaient arrêté un prix reposant principalement sur la moyenne d’estimations réalisées par des professionnels.
C’est ainsi que LCL et le CSEC ont signé une promesse de vente pour le site d’Hendaye en date du 28 décembre 2021 et pour le site de Pramousquier en date du 27 janvier 2022.
En revanche, à la suite de la signature de la promesse de vente pour le site de Pramousquier, le secrétaire du CSEC a fait part à LCL d’une différence de surface entre ce qui avait été retenu par les experts et ce qui était rapporté par le cadastre.
LCL s’est alors rapproché d’un des experts qui avait été mandaté pour évaluer le centre de Pramousquier, afin de faire ajuster l’estimation. C’est ainsi que la Direction de LCL ainsi que le secrétaire et la secrétaire adjointe du CSEC se sont rencontrés le 21 mars 2022 afin d’exposer leurs propositions respectives.
A la suite de cette réunion, la Direction a proposé une réduction de prix en tenant compte des arguments du CSEC. En date du 28 mars 2022, ce nouveau prix a ainsi fait l’objet d’une approbation au sein du bureau du CSEC auquel , exceptionnellement, ont participés ou ont été représentés les trois délégués syndicaux nationaux (DSN CFDT, DSN FO, DSN SNB).
Le présent avenant a ensuite fait l’objet d’une communication et d’une relecture de l’ensemble des trois organisations syndicales représentatives ainsi que du CSEC avant d’aboutir à sa signature.
Article 1 : Modification de l’article 16 - Cession des centres de Pramousquier et d’Hendaye
L’article 16 est annulé est remplacé comme suit :
Le CSEC a fait part à LCL de son intérêt pour l’achat de deux centres de vacances :
Le centre de Pramousquier, sis « La Boudrague » Pramousquier – 83 980 Le Lavandou ;
Le centre d’Hendaye, sis rue Ascoubé-Fagady – 64 700 Hendaye-Plage.
Le CSEC et LCL ont chacun fait appel à des cabinets extérieurs afin de procéder à l’évaluation de ces biens atypiques.
Le prix de vente a donc été négocié sur la base de ces différentes expertises et tient compte du contexte de la vente réalisée sans intermédiaire immobilier.
Il a ainsi été convenu initialement que le prix de cession net vendeur de ces biens était fixé comme suit :
Pour le site de Pramousquier, le prix de cession est fixé à
6 277 250 euros (six millions deux cent soixante-dix-sept mille deux cent cinquante euros)
Pour le site d’Hendaye, le prix de cession est fixé à
909 500 euros (neuf cent neuf mille cinq cent euros).
Les deux prix de cessions susvisés avaient valeur d’offre de la part de LCL jusqu’au 30 septembre 2021.
A ce stade un compromis a d’ores et déjà été signé pour chacun des deux centres :
Le 28 décembre 2021 pour le centre d’Hendaye ;
Le 27 janvier 2022 pour le centre de Pramousquier.
Cependant, en raison d’une différence de surface existant entre les rapports d’expertises et l’extrait cadastral joint à la promesse de vente pour le centre de Pramousquier, il a été convenu de signer un avenant à la promesse afin de diminuer le prix de vente de 200 000 euros (deux cent mille euros) portant ainsi le prix de cession définitif du centre de Pramousquier à 6 077 250 euros (six millions soixante-dix-sept mille deux cent cinquante euros). Il est précisé que l’avenant à la promesse devra être signé au plus tard le 8 avril 2022, date initialement prévue pour la réitération de la vente. Le CSEC est informé de la nécessité de respecter à nouveau les formalités administratives liées à la DIA de sorte que la réitération de la vente devra être reportée d’au plus deux mois. Dans cet intervalle, la mise à disposition du centre de Pramousquier se poursuivra dans les conditions détaillées au sein du titre 2 de l’accord relatif à la cessation de la mise à disposition de centres de vacances LCL auprès du CSEC de sorte qu’aucune restitution ne sera exigée.
Enfin, la signature d’un avenant à la promesse de vente pour le site de Pramousquier n’a pas pour effet d’emporter une quelconque modification des formalités et délais de vente du site d’Hendaye.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des formalités de dépôt. Il prendra fin au 31 décembre 2022, date à laquelle l’accord collectif dont il est parti intégrante cessera également de produire effet.
Article 3 : Notification, publicité et dépôt et formalités
Dès sa signature, un exemplaire du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Parallèlement, une copie sera également adressée aux organisations syndicales possédant une section syndicale dans l’entreprise.
LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Villejuif, en 6 exemplaires originaux, le 5 avril 2022.
Pour LCL,
Pour les Organisations Syndicales : Pour la C.F.D.T. : Pour F.O. :
