Accord relatif au travail exceptionnel pendant les jours Target
Entre les soussignées :
La société Crédit Lyonnais S.A., ci-après dénommée « LCL »,
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Et :
La C.F.D.T.
Représentée par Délégué Syndical National
F.O.
Représentée par Déléguée Syndicale Nationale
Le S.N.B.
Représenté par Délégué Syndical National
Ci-après désignées « les parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc71019315 \h 3 TITRE 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc71019316 \h 4 Article 1 : Définition des jours Target PAGEREF _Toc71019317 \h 4 Article 2 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc71019318 \h 4 TITRE 2 : Modalités d’application de l’accord PAGEREF _Toc71019319 \h 4 Article 3 : Organisation des jours Target PAGEREF _Toc71019320 \h 4 Article 4 : Planification des jours Target PAGEREF _Toc71019321 \h 4 TITRE 3. Indemnisation d’un jour Target PAGEREF _Toc71019322 \h 4 Article 5 : Compensation financière PAGEREF _Toc71019323 \h 4 Article 6 : Récupération PAGEREF _Toc71019324 \h 5 Article 7 : Frais professionnels PAGEREF _Toc71019325 \h 5 Article 8 : Déclaration PAGEREF _Toc71019326 \h 5 TITRE 4. Durée et validité de l’accord PAGEREF _Toc71019327 \h 5 Article 9 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc71019328 \h 5 Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc71019329 \h 6 Article 11 : Notification, publicité et dépôt et formalités PAGEREF _Toc71019330 \h 6 ANNEXE : Modalités d’indemnisation d’un jour Target PAGEREF _Toc71019331 \h 7
PREAMBULE
Conformément à l’article 67 de la Convention Collective de la Banque (CCB) et au Code du travail, les jours fériés légaux sont en principe des jours de repos pour l’ensemble des collaborateurs. En revanche, il s’avère que certaines spécificités de service ou d’activité ont nécessité la mise en place de dérogations.
En tant qu’établissement bancaire et en raison de la nature de ses activités, LCL a la nécessité d’assurer la continuité de certains services lors des jours fériés légaux en France référencés dans le calendrier de Place diffusé chaque année par la Fédération Bancaire Française (FBF) ainsi que lors des jours de fermeture de l’entreprise.
Depuis plusieurs années, LCL a alors mis en place un système de volontariat encouragé par le versement d’une compensation financière et la récupération du jour travaillé.
Pour rappel, une majoration de 30% en cas de travail un jour férié est prévue par la CCB (article 68) pour les seuls collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures. Il est par ailleurs précisé que cette majoration peut être transformée en tout ou partie en temps de repos.
Chez LCL, le dernier engagement unilatéral dit « IDL » pris sur ce thème en date du 19 septembre 2012 au titre de l’année 2013 a défini l’indemnisation de ces jours fériés ainsi que des jours de fermeture de l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs (en forfait jours ou en heures) comme suit :
Une majoration de 30% de la rémunération horaire / en forfait jours (soit un paiement de 130%) ;
Un jour de récupération.
En revanche, suite à une erreur de paie ayant conduit LCL à verser une majoration de 130% en lieu et place d’une majoration de 30% ainsi que le versement de primes disparates, LCL a souhaité rétablir l’application des règles de compensation initialement prévues à compter du 1er janvier 2020, et verser une éventuelle1 prime de volontariat complémentaire.
C’est dans ce contexte que, suite aux demandes des organisations syndicales représentatives, la Direction de LCL a accepté d’ouvrir des négociations qui se sont déroulées en date des 29 avril et 3 mai 2021 et qui ont abouti à la signature du présent accord ayant pour objectif de définir et d’uniformiser les modalités de mise en place du travail lors des journées dites « Target ».
TITRE 1 : Champ d’application de l’accord Article 1 : Définition des jours Target
Les jours Target correspondent aux jours fériés français pendant lesquels la présence de certains collaborateurs est nécessaire afin d’assurer une continuité des services du fait de l’ouverture des marchés financiers étrangers et de certaines entreprises.
LCL a décidé d’étendre cette notion aux jours de fermeture de l’entreprise pendant lesquels l’ouverture des marchés financiers et de certaines entreprises rend également nécessaire la présence de certains collaborateurs. Article 2 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs travaillant au sein d’une unité dont la continuité de service est rendue nécessaire du fait de l’ouverture des marchés financiers et de certaines entreprises.
TITRE 2 : Modalités d’application de l’accord Article 3 : Organisation des jours Target Les parties s’accordent sur le fait que le recours au travail exceptionnel pendant un jour Target répond au principe de volontariat. Chaque unité concernée veille à solliciter le nombre de personnes strictement nécessaire à l’activité. Article 4 : Planification des jours Target Dans un souci de concilier au mieux l’équilibre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs, LCL s’engage au respect d’un délai de prévenance pour la planification des jours Target.
Les collaborateurs ont connaissance en fin d’année des jours Target programmés au sein de leur unité pour l’année à venir.
Les collaborateurs volontaires en informent leur responsable hiérarchique au plus tard 1 mois avant le jour Target concerné.
TITRE 3. Indemnisation d’un jour Target Article 5 : Compensation financière Chaque jour Target travaillé donne lieu au paiement d’une majoration de 130 % de la rémunération horaire ou en forfait jours. (cf. Annexe) La Rémunération Brute Annuelle (RBA) prise en compte pour le calcul de la majoration est la RBA taux plein. Lorsque le collaborateur effectue 2 jours Target accolés, une prime complémentaire de 100 euros lui est versée au titre de ces deux jours. A titre d’exemple, pour l’année 2021, les collaborateurs qui travailleront à la fois le jeudi 13 mai (jour férié) et le vendredi 14 mai (jour de fermeture de LCL) bénéficieront de la majoration de 130% pour chacune des journées, ainsi que d’une prime de 100 euros. Article 6 : Récupération
Le collaborateur ayant travaillé pendant un jour Target bénéficie d’un jour de récupération alimenté automatiquement dans le compteur RTT du collaborateur concerné. (cf. Annexe)
Lorsque le collaborateur ne travaille qu’une demi-journée Target, il bénéficie d’une demi-journée de récupération. Article 7 : Frais professionnels
En cas de travail un jour Target sur site, les frais professionnels des collaborateurs sont remboursés conformément aux dispositions en vigueur au sein de LCL.
Sont ainsi pris en charge :
le remboursement des frais de repas via le versement d’une prime de panier, lorsque les horaires de repas sont compris dans la journée Target,
le remboursement des frais kilométriques au titre du déplacement aller/retour entre le domicile et le lieu de travail.
Article 8 : Déclaration
La déclaration des jours Target effectués par le collaborateur se fait via un bordereau, soumis à la signature du responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique centralise les bordereaux, puis transmet les informations au service paie pour paiement au plus tard le mois suivant la réalisation du jour Target.
TITRE 4. Durée et validité de l’accord Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin en date du 31 décembre 2022.
A la date d’entrée en vigueur de cet accord, il est précisé que celui-ci remplace sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’usages, pratiques ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Les parties conviennent de se réunir au cours du 2nd semestre 2022 afin d’établir un bilan d’application de l’accord et d’échanger sur son éventuelle prolongation ou révision.
Article 11 : Notification, publicité et dépôt et formalités
Dès sa signature, un exemplaire du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Parallèlement, une copie sera également adressée aux organisations syndicales possédant une section syndicale dans l’entreprise.
LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Villejuif, en 5 exemplaires originaux, le 07 mai 2021.
Pour LCL,
Pour les Organisations Syndicales : Pour la C.F.D.T. : Pour F.O. :
Pour le S.N.B. :
ANNEXE : Modalités d’indemnisation d’un jour Target
Indemnisation d’une journée Target
Collaborateur dont le temps de travail est décompté en
heures
Majoration de 130 % de la rémunération horaire + 1 jour de récupération* Collaborateur dont le temps de travail est décompté en
jours
Majoration de 130 % de la rémunération en forfait jours + 1 jour de récupération* * Ou ½ journée de récupération en cas de travail pendant ½ journée Target
Détail du calcul de la majoration de 130 % :
Collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures :
Taux horaire * 130% * nombre d’heures Target réalisées A titre d’information, à ce jour le taux horaire est calculé comme suit : RBA/12/151,67
Collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours :
Taux journalier * 130% * nombre de jour ou demi-journée Target réalisé A titre d’information, à ce jour le taux journalier est calculé comme suit : RBA/12/30
NB : La RBA correspond à la Rémunération Brute Annuelle taux plein.
