ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE HANDICAP, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Laboratoire Cosmétique de Lécousse
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part, La
société LABORATOIRE COSMETIQUE DE LECOUSSE (LCL) dont le siège social est situé 127 rue d’Aguesseau- 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Madame, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical.
ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 15 octobre 2025 et 7 novembre 2025 en vue de négocier sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. La Société réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion, de l’égalité des chances et de la diversité. Convaincus que les situations de handicap ne doivent jamais être un frein à l’épanouissement professionnel, nous nous engageons à favoriser l’insertion, l’intégration durable et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, traduit notre volonté d’agir concrètement notamment à travers des actions de recrutement, des mesures en faveur du maintien dans l’emploi, un aménagement des conditions de travail et d’emploi et une sensibilisation toujours plus importante auprès de l’ensemble des collaborateurs, afin de construire un environnement inclusif où chacun peut s’épanouir et contribuer à la réussite collective.
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI PAGEREF _Toc196755233 \h 5
2.1 Le développement de partenariats avec des acteurs spécialisés PAGEREF _Toc196755234 \h 5 2.2 Le renforcement des relations avec les missions handicap d’universités et écoles PAGEREF _Toc196755235 \h 5 2.3 Former sur le recrutement de personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc196755236 \h 5
ARTICLE 3 – LES MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc196755237 \h 5
3.1 Accompagnement médical et maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc196755238 \h 5 3.2 Soutien et accompagnement dans la reconnaissance du statut de travailleur handicapé PAGEREF _Toc196755239 \h 6 3.2.1Assistance dans la procédure administrative PAGEREF _Toc196755240 \h 6 3.2.2 Autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous présentiels obligatoires prévus dans le cadre d’une démarche RQTH PAGEREF _Toc196755241 \h 6
ARTICLE 4 – LES CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc196755242 \h 6
ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI PAGEREF _Toc196755243 \h 6
5.1 Prévention et aménagement des conditions de travail et d’emploi PAGEREF _Toc196755244 \h 6 5.2 Expression des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc196755245 \h 7 5.3 Sensibilisation et accompagnement au management de collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc196755246 \h 7
ARTICLE 6 – LES ACTIONS DE SENSIBILISATION AU HANDICAP PAGEREF _Toc196755247 \h 7
6.1 La sensibilisation au handicap interne à l’entreprise PAGEREF _Toc196755248 \h 7 6.2 La sensibilisation au handicap externe à l’entreprise PAGEREF _Toc196755249 \h 7
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc196755252 \h 8
ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc196755253 \h 9
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés de LABORATOIRE COSMETIQUE DE LECOUSSE (LCL) en contrat à durée indéterminée et déterminée qu’elle que soit la durée du travail (forfait jours, forfait jours réduit, temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI
2.1 Le développement de partenariats avec des acteurs spécialisés L’intégration de personnes en situation de handicap passe par un renforcement de la communication externe afin d’attirer et d’informer les candidats.
Dans cette optique, un travail sera mené pour optimiser la diffusion des offres d’emploi et mettre en avant l’engagement de la Société en faveur de l’inclusion.
De plus, l’équipe recrutement collaborera étroitement avec des acteurs spécialisés dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, tels que Cap emploi afin de favoriser des opportunités adaptées.
Enfin, afin de sensibiliser un public plus large, l’engagement de la Société en matière d’inclusion sera également mis en avant sur des plateformes de recrutement généralistes comme France Travail, Indeed ou Option Carrières. 2.2 Le renforcement des relations avec les missions handicap d’universités et écoles La Société s’engage à étudier les potentiels partenariats auprès des écoles et autres missions handicap au sein de centres de formation, d’établissements scolaires et ou universitaires afin de faciliter l’accès des jeunes en situation de handicap à des opportunités de stage d’observation, de stages universitaires, d’apprentissage et de contrats de professionnalisation.
Cette démarche favorise leur inclusion dans le monde professionnel. 2.3 Former sur le recrutement de personnes en situation de handicap Pour accompagner le pôle recrutement dans cette démarche, la Société s’engage à fournir une formation adaptée.
ARTICLE 3 – LES MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
3.1 Accompagnement médical et maintien dans l’emploi Le suivi médical par la médecine du travail joue un rôle essentiel dans la prévention et l’accompagnement des salariés notamment en matière de maintien dans l’emploi.
Cet accompagnement est particulièrement important pour les collaborateurs en situation de handicap, afin d’anticiper et d’adapter au mieux leurs conditions de travail. Dans cette optique, la Société s’engage à examiner toute possibilité de reclassement pour les salariés dont le poste actuel ne serait plus adapté en raison d’une situation de handicap ou toute recommandation du médecin du travail visant à aménager les conditions de travail du salarié bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, en veillant à concilier ces aménagements avec les exigences organisationnelles et opérationnelles de l’entreprise. 3.2 Soutien et accompagnement dans la reconnaissance du statut de travailleur handicapé 3.2.1Assistance dans la procédure administrative Les parties s’accordent sur le fait que seul le salarié peut décider de révéler ou non une situation de handicap à son employeur.
La Société soutient activement la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les collaborateurs qui remplissent les critères définis.
Dans ce cadre, chaque collaborateur pourra s’il le souhaite se faire accompagner par le Référent Handicap et/ou notre partenaire actuel (exemple : Handifeel’s) pour engager une démarche de reconnaissance de son handicap. Les informations communiquées par le collaborateur seront purement et strictement confidentielles.
3.2.2 Autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous présentiels obligatoires prévus dans le cadre d’une démarche RQTH Pour faciliter les démarches liées à la reconnaissance du handicap, la Société accorde jusqu’à 2 demi-journées d’absence rémunérées afin de se rendre aux convocations requises dans le cadre de la procédure RQTH (exemple : visite médicale demandée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Le salarié souhaitant en bénéficier devra en informer son manager en amont, dans un délai raisonnable, et fournir un justificatif.
Cette absence sera considérée comme étant du temps de travail effectif rémunéré.
ARTICLE 4 – LES CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Les salariés en situation de handicap ont accès à la formation professionnelle, aux évolutions professionnelles et salariales dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent se rapprocher de leur référent RH ou leur responsable hiérarchique pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu'ils estiment nécessaires.
ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
5.1 Prévention et aménagement des conditions de travail et d’emploi La médecine du travail et le service des ressources humaines collaborent étroitement afin d’adapter les conditions de travail et d’emploi des salariés en situation de handicap. Cette coopération permet d’identifier et de mettre en place les solutions les plus adaptées au collaborateur en situation de handicap.
Les parties rappellent que tout salarié en situation de handicap peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, notamment à travers une visite de pré-reprise permettant d’anticiper les besoins spécifiques liés à son poste. En fonction de la situation, des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail pourront être mises en place afin de concilier exigences professionnelles et contraintes liées au handicap. 5.2 Expression des collaborateurs en situation de handicap Les collaborateurs en situation de handicap ayant révélé au service RH leur statut de travailleur handicapé (RQTH) pourront évaluer leurs conditions de travail et d’emploi à l’occasion d’un questionnaire spécifique.
5.3 Sensibilisation et accompagnement au management de collaborateurs en situation de handicap Le manager d’un collaborateur concerné par une situation de handicap confirmée par une RQTH pourra également bénéficier d’un accompagnement (exemple : une formation ou un coaching) pour lui apporter toutes les clés nécessaires à la bonne prise en compte de cette situation dans le management de son équipe.
ARTICLE 6 – LES ACTIONS DE SENSIBILISATION AU HANDICAP
6.1 La sensibilisation au handicap interne à l’entreprise Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, nous renforçons nos actions de sensibilisation en interne à l’égard de l’ensemble des collaborateurs du siège et du terrain. Cela passe par une meilleure diffusion de l’information sur le rôle du référent handicap ainsi que sur le dispositif et le partenariat mis en place avec Handifeel’s.
Afin de garantir un accès facilité à ces ressources, les contacts utiles seront intégrés dans le livret d’accueil remis à chaque nouvel arrivant.
Par ailleurs, un espace dédié sera créé sur l’intranet de l’entreprise, regroupant des informations sur le handicap et les dispositifs d’accompagnement pour favoriser une culture inclusive au sein de notre entreprise.
6.2 La sensibilisation au handicap externe à l’entreprise Notre engagement en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap se traduit également par des actions de communication et de sensibilisation à l’externe.
La Société s’engage à maintenir et à promouvoir des initiatives telles que le DuoDay, organisé dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, afin de favoriser la découverte des métiers et l’insertion professionnelle. De plus, lorsque cela est possible, nous privilégierons le recours à des prestataires du secteur protégé et adapté, tels que les ESAT et les entreprises adaptées, contribuant ainsi à l’intégration professionnelle durable des travailleurs en situation de handicap.
ARTICLE 7 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prend effet le 1er janvier 2026.
Il cessera de produire effet au 31 décembre 2029.
Les parties se rencontreront au plus tard dans les six mois en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les syndicats représentatifs du périmètre du présent accord.
Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre ou email avec accusé de réception à chacun des autres signataires.
Les parties se rencontreront au plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords, afin d’être transmis à la DREETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
Fait à Lécousse, le 7 novembre 2025 En 3 exemplaires
