ACCORD D’ENTREPRISE sur le versement d’une prime PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de SA Fonderies et Ateliers du Bélier et SA Le Bélier, dont les sièges sociaux sont situés à VERAC (33240), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines & du Développement Social / Groupe.
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.
L'Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur XXXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX
– en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule
Dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie, l'entreprise a décidé d'utiliser une nouvelle fois la faculté, offerte par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de préserver le pouvoir d'achat de ses salariés.
Il a été décidé d’octroyer à l’ensemble des salariés des sociétés Le Bélier et Fonderies et Ateliers du Bélier et exerçants leurs activités à Vérac (hors membres du Codir élargi) une prime partage de la valeur.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord et à la Loi précitée faisant valoir :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Salariés Bénéficiaires
Tous les salariés, hors membres du Codir élargi, non cadres et cadres dont l’activité s’exerce à Vérac et présents à la date de signature de l’accord percevront la prime partage de la valeur.
Article 2. Montant de référence
Le montant de la prime : 700 euros nets
Dans tous les cas, ce montant de référence sera proratisé selon le dispositif ci-dessous, le cas échéant.
Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires ayant perçu moins de 3 SMIC sur les 12 derniers mois (soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022).
Pour les salariés ayant perçu un revenu supérieur à 3 SMIC estimé selon les textes en vigueur, sur les 12 derniers mois, cette prime sera soumise à csg/crds et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Modalités de versement
Cette prime du montant visé à l’article 2 sera octroyé selon les modalités suivantes :
Période temporelle de référence considérée : du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
Bénéficiaires : les personnels non cadres et cadres (hors membres du codir élargi) dont l’activité est basée à Vérac (hors statut expatriés)
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base de leur temps de travail contractuel. Les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation percevront 50% du montant total de la prime.
Article 4. Date de versement
Cette prime, calculée selon les conditions susvisées, sera versée sur le bulletin du mois de septembre 2022 aux salariés bénéficiaires présents
à la date de signature du présent accord.
Article 5. Dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il vaut exclusivement pour la durée d’application visée par la Loi de Finances rectificative 2022.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Vérac, le 22/09/2022 Pour
les sociétés de l’UES.,
XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :
