Accord d'entreprise LE BON REPOS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
17 accords de la société LE BON REPOS
Le 15/12/2020
PROCES-VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
Participants :
C.F.D.T :Madame , Déléguée syndicale CFDT, Aide-Soignante
Direction : Madame , Directrice d’Association
Madame, Responsable Ressources HumainesCalendrier :
Mardi 1er décembre 2020 (établissement de l’ordre du jour)
Jeudi 10 décembre 2020
Mardi 15 décembre 2020 (signature du PV)
Dernier état des propositions respectives des parties
C.F.D.T
- Gratuité des repas pour le personnel
- Attribution de RTT pour le poste de lingère sur Bon Repos
- Mise en place d’une prime d’assiduité
- Octroi de la prime ASG pour le personnel ayant suivi avec succès la formation ASG
- Revalorisation du nombre de points pour l’indemnité de nuit pour l’ensemble des veilleuses de nuit : passage souhaité de 2,71 points à 3,50 points
Direction
- Prime décentralisée : reconduction
- Journée de solidarité : reconduction
- Egalité hommes/femmes : un accord a été signé le 14 août 2019 pour une durée de 4 ans
- Prime de non remplacement: reconduction avec actualisation des tableaux d’effectifs minimum
- Prime de suppléance : reconduction
- Jours de carence en arrêt maladie : reconduction de la mesure
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
-
Journée de solidarité
Egalité Hommes /Femmes
Prime décentralisée
Prime de suppléance
-changement du planning au-delà de 7 jours : aucune prime
- changement du planning de 7 à 4 jours à l’avance : 6 points
- changement du planning moins de 3 jours à l’avance :- Journée ou nuit entière : 10 points
- Journée partielle : 6 points
Applicable au 1er/01/2021
Prime pour non remplacement
5.1 Absence totale
Le montant de la prime en cas d’absence totale d’un salarié reste à 6 points selon les tableaux d’effectifs minimum actualisés.La prime de 6 points s’applique lorsqu’un salarié est absent sur la totalité de ses heures et que cette absence fait chuter l’effectif en dessous de l’effectif minimum. La prime est versée à l’ensemble du personnel du même service et de même catégorie professionnelle directement impacté par l’absence.
Exemple d’application pour le service soins :
S’il manque un matin : la prime est versée à l’équipe de matin + coupé + le cas échéant matin décalé
S’il manque un soir : la prime est versée à l’équipe de soir + coupé
S’il manque un coupé : la prime est versée à l’équipe de matin + équipe de soir + le cas échéant matin décalé.
5.2 Absence partielle
En cas d’absence partielle d’un salarié faisant descendre l’effectif en dessous de l’effectif minimum, le montant de la prime de non remplacement reste à 2 points.Exemple d’application : le salarié a commencé à travailler et doit partir car il est malade : pendant son absence partielle si l’effectif s’est retrouvé en dessous de l’effectif minimum : la prime de non remplacement s’applique mais son montant est alors de 2 points.
Il est par ailleurs décidé que lorsqu’un salarié du service soins est absent faisant ainsi chuter l’effectif en dessous de l’effectif minimum, qu’il n’est pas remplacé et que le même jour au planning, il y a un salarié infirmier en plus de l’effectif minimum : ce dernier, une fois ses tâches accomplies, ira apporter son aide en soins : dans ce cas, l’absence du salarié se trouve partiellement comblée : la prime de non remplacement sera de 2 points.
Applicable au 1er/01/2021
Jours de RTT pour les lingères
Jours de carence en arrêt maladie
Durée d’application
En conclusion…
Les accords ont été paraphés par la Direction et les organisations signataires. Ils ont été transmis à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.Fait à Bourg en Bresse, le 15 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux
Association Le Bon Repos Syndicat CFDT
Directrice d’associationDéléguée syndicaleMise à jour : 2021-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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