accord relatif au régime de prévoyance au sein de l'UES regroupant les associations Le Bon Repos, Union repos restauration et union repos blanchisserie
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE AU SEIN DE L’UES REGROUPANT
LES ASSOCIATIONS LE BON REPOS, UNION REPOS RESTAURATION ET UNION REPOS BLANCHISSERIE
Entre
L’Association Le Bon Repos, dont le siège social est situé au 1070 Chemin des Carronnières 01960 PERONNAS,
représentée par
Madame , agissant en qualité de directrice, ayant reçu délégation du Président de l’Association,
L’Association
UNION REPOS RESTAURATION, dont le siège social est situé au 1070 Chemin des Carronnières 01960 PERONNAS,
représentée par sa directrice, Madame , ayant reçu délégation du Président de l’Association, L’Association
UNION REPOS BLANCHISSERIE, dont le siège social est situé au 1070 Chemin des Carronnières 01960 PERONNAS,
représentée par sa directrice, Madame , ayant reçu délégation du Président de l’Association, Ci-dessous dénommée
l’UES
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT,
représenté par
Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée par son organisation.
D’autre part,
PREAMBULE
A titre préalable, il est rappelé que :
Les conventions de mise à disposition de personnel conclues à titre non lucratif entre l’Association Le Bon Repos et l’Association Union Repos Blanchisserie d’une part et l’Association Union Repos Restauration d’autre part ont été arrêtées au 1er avril 2024
les contrats de travail des personnels de l’Association Le Bon Repos affectés à l’activité de la blanchisserie et de la restauration ont de ce fait été respectivement transférés au 1er avril 2024 sur les Associations Union Repos Blanchisserie et Restauration.
L’Association Le Bon Repos dispose d’un accord d’entreprise en matière de prévoyance
Il est apparu nécessaire d’étendre cet accord aux Associations Union Repos Blanchisserie et Restauration afin de couvrir l’ensemble des personnels salariés dans les trois associations, lesdites associations étant regroupées dans une UES. La négociation du présent accord de prévoyance permettra également d’intégrer les dernières évolutions législatives relatives à la définition des catégories de personnel telles qu’issues du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021. C’est dans ce contexte que l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies. Leurs négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, le régime de prévoyance applicable au sein de l’UES regroupant les Associations Le Bon Repos, Union Repos Blanchisserie et Union Repos Restauration. A ce titre, il est rappelé que ces trois associations appartiennent au réseau Gamme. Le réseau Gamme a négocié pour créer à destination de ses membres, un cadre de contrat collectif commun leur permettant ainsi de proposer à leurs salariés des régimes de prévoyance optimisés. C’est dans ce contexte qu’un contrat d’assurance a été souscrit auprès de l’institution Apicil Prévoyance.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés des établissements des Associations Le Bon Repos, Union Repos Blanchisserie et Union Repos Restauration.
ARTICLE 3 : ADHESION OBLIGATOIRE
Le régime prévu en faveur des salariés par le présent accord présente un caractère obligatoire et s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail, en tant qu’élément du statut collectif de l’entreprise : - Aux salariés inscrits à l’effectif lors de son entrée en vigueur et qui bénéficiaient déjà du régime conventionnel ; - Aux salariés embauchés ultérieurement, dès la prise d’effet de leur contrat de travail.
Conformément à l’article 11 de la loi Evin, tous les salariés qui étaient présents dans les Associations Le Bon Repos, Union Repos Blanchisserie et Union Repos Restauration lors de la mise en place initiale du régime ont pu refuser d’y adhérer. Les salariés présents dans les trois Associations sus nommées lors de la mise en place initiale du régime qui ont accepté d’y adhérer, ont accepté par là même que leur soit prélevée la cotisation salariale. Pour tous les salariés qui ont été ou vont être embauchés après la date d’effet du présent régime, l’adhésion à ce dernier sera obligatoire. L’adhésion obligatoire au régime de prévoyance pour tous les salariés permet ainsi à chacun de déduire, de son revenu imposable, la cotisation correspondante en application de l’article 83 1° quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires. Il s’agit notamment des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4 : GARANTIES
Le contenu des garanties, leurs conditions d’ouverture et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur, remise individuellement aux bénéficiaires et annexée au présent accord. Les Associations Le Bon Repos, Union Repos Blanchisserie et Union Repos Restauration ne se sont aucunement engagées sur les prestations définies dans ladite notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Toute modification des garanties fera l’objet d’une information individuelle des salariés des Associations sus nommées.
Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre les Associations Le Bon Repos, Union Repos Blanchisserie et Union Repos Restauration.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, pour l’année 2024 de la manière suivante :
Cotisation totale Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 Cotisation totale Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 TA
3,15%
3,31%
TB
3,15%
5,53%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale
La répartition des cotisations destinée au financement du régime est fixée de la manière suivante :
Part salariale
Part patronale
Tranche A
Tranche B
Tranche A
Tranche B
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
0,69% 0,69% 2,46% 2,46%
Salariés relevant des articles des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
0,43% 0,64% 2,88 % 4,89%
Les cotisations correspondant à la participation due par les salariés bénéficiaires font l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Toute évolution ultérieure des cotisations (évolution du taux de cotisation) sera prise en charge dans les mêmes proportions que ci-dessus définies, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord. Les cotisations sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution des résultats techniques du régime ainsi que des évolutions législatives et règlementaires.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le bénéfice des garanties du régime frais de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
ARTICLE 7 : ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE
L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives.
Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve d’une information individuelle par la notice d’information remise contre décharge à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT D’ASSUREUR
Il est rappelé que l’organisme retenu pour couvrir le régime de prévoyance est l’institution Apicil Prévoyance. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties au présent accord réexamineront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de sa date d’effet, le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la révision corrélative du présent accord. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (régime de prévoyance complémentaire).
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 9 : DUREE – REVISION -DENONCIATION
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS notamment sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la direction.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2024 en cinq exemplaires originaux
Association Le Bon ReposSyndicat CFDT
Directrice d’AssociationDéléguée syndicale
Association Union Repos Blanchisserie
Directrice d’Association
Association Union Repos Restauration
Directrice d’Association
Annexe 1 : notice d’information des garanties Annexe 2 : tableaux des garanties
