dont le siège est situé : 32-34 Rue Georges Besse 63100 Clermont Ferrand Code NAF 5510Z n° SIRET 81743234700018 Représentée par (Civilité + NOM) Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Agissant en qualité de Directrice d’Hôtel
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le temps d’habillage et de déshabillage est organisé et, le cas échéant, compensé au sein du Domaine de la Tortinière
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail spécifique imposée par l’employeur pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou d’image de l’entreprise
Définition du temps d’habillage et de déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage correspond au temps strictement nécessaire pour revêtir et retirer la tenue de travail imposée par l’entreprise. Il est pris en compte uniquement lorsque ces opérations doivent être réalisées sur le lieu de travail.
Contrepartie accordée aux salariés
En application de l’article L.3121-3 du Code du travail, et compte tenu de l'obligation d'effectuer ces opérations dans l’entreprise, les salariés concernés bénéficieront de l'une des contreparties suivantes :
Un temps de repos compensateur, correspondant pour exemple, pour un temps plein à 169h, à 9 minutes par semaine soit 1 jour par an.
En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours de mois, la compensation accordée pour le temps d’habillage et de déshabillage sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
Modalités d’exécution
Les salariés doivent se conformer aux règles internes concernant l’habillage et le déshabillage (lieux désignés, horaires, respect des équipements mis à disposition). Toute absence de respect de ces règles pourra faire l’objet de mesures disciplinaires.
5. Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter 24 février pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
