ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAS LE REVE D’AURORE ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAS LE REVE D’AURORE
Décembre 2019
Accord de mise en place du CSE Rêve d’Aurore.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Etablissement SAS LE REVE D’AURORE
Dont le siège social est situé 19 chemin de la scierie 10430 ROSIERES PRES TROYES Société représentée par, Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise respectivement représentées par leur délégué syndical,
Représentant la CGT
D’autre part
PREMIERE PARTIE / LE CSE
PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (DUP et CHSCT), remplacées par le Comité Social Economique (CSE).
L’Etablissement Le Rêve d’Aurore compte à ce jour une structure de 44 salariés implantée au 19 chemin de la scierie 10430 Rosière près Troyes. Les parties par le présent accord se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser les instances futures afin d’aboutir à une organisation sociale nouvelle :
La mieux adaptée au Rêve d’Aurore au regard de ses spécificités, notamment fonctionnelles,
La plus pertinente pour la représentation des salariés.
Cet accord est un élément essentiel dans la rénovation et le renforcement du dialogue social. Celui-ci d’écrit l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Rêve d’Aurore est composé d’un seul établissement, au sens des représentants du personnel. Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord. La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2019.
La composition du CSE
Nombre de membres
Le CSE est composé de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants.
Secrétaire et Trésorier
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un/e Secrétaire, un/e Trésorier/ière. Les modalités seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Présidence
Le CSE est présidé par le Directeur de l’Etablissement.
Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE (art. L. 2314-2). Le représentant syndical bénéficie du même nombre d’heures de délégation que les élus titulaires.
Le fonctionnement du CSE
Les heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE et représentant syndical au CSE bénéficie de 18h de délégation mensuelle. Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heures attribuées au titre de délégation, cependant en cas de besoin et sur la demande d’un délégué titulaire auprès du directeur, il peut leur être attribué des heures. Il est à rappeler que le crédit d’heures individuel est reportable.
Périodicité des réunions
Le CSE se réunira au minimum 1 fois par mois. S’il est nécessaire, 4 de ces réunions pourront porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (C. Trav., Art. L. 2315-27).
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ordre du jour sera communiqué au moins 48 heures avant la réunion. Les suppléants participeront aux réunions du CSE sur invitation des membres titulaires du CSE et/ou en cas d’indisponibilité du membre titulaire.
Les Moyens du CSE
Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20 % de la masse salariale, réalisée en N-1.
Contribution aux activités sociales et culturelles
L’employeur versera au CSE une contribution aux activités sociales et culturelles de 1,50 % de la masse salariale réalisée en N-1, en deux versement, un en janvier et un en mai de l’année N ; Les moyens financiers (subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles) seront déposés par les membres du CSE, sur deux comptes distincts dans une banque de leur choix.
Local et matériel
L’employeur mettra à disposition un local aménagé. Les représentants du CSE auront à leur disposition le matériel nécessaire au fonctionnement de ce dernier (ligne téléphonique, Internet, ordinateur, photocopieur, imprimante, mobilier, …)
Formation
Les formations économiques des élus seront prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE et dans la limite de 5 jours. Les formations SSCT seront prises en charge par l’employeur dans la limite de 3 jours.
Attributions du CSE
Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise, soit les attributions prévues aux articles art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMISSION « SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL » (CSSCT)
La mise en place du CSSCT intervient dès la première réunion lors de l’élection des membres du CSE.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions déléguées à la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.
Composition de la CSSCT
La présidence
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le Directeur.
Le nombre de membres et désignation
La CSSCT est composée de 2 membres titulaires. Ils seront désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Absence d’un membre de la CSSCT
En cas d’absence de longue durée, et sur demande de l’élu membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger dans la Commission, un élu suppléant qui vient remplacer temporairement l’élu empêché. Cet élu bénéficiera d’heures pour siéger à la commission. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné. - En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT parmi les membres suppléants.
Désignation du secrétaire de la CSSCT
La ou le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres du CSE.
Autres participants à la CSSCT
Le médecin du travail, l’agent contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que tout personnel du Rêve d’Aurore concerné par l’ordre du jour pourront être invités aux réunions de la commission dans le respect de l’article L 2314-3.
Nombre et fréquence des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit 1 fois par trimestre, ou à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSSCT. Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 4 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.
La formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.
Les moyens de fonctionnement de la CSSCT
Afin de mener leurs missions à bien, chacun des membres de la CSSCT pourra utiliser son compte d’heures mensuels de délégation. Le temps de participation aux réunions de ces commissions sont considérés comme du temps de travail effectif.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter du premier tour des élections professionnelles 2019 au Rêve d’Aurore.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
La notification, la publicité et le dépôt
La direction du Rêve d’Aurore procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.
