PROCES VERBAL ACCORD d’ENTREPRISE N°1 du 03 NOVEMBRE 2025
Objet : Aménagement du temps de travail
Préambule Cet accord d’entreprise concerne l’aménagement du temps de travail des salarié.e.s à Temps plein de l’entreprise Le Ch’ti Père. En référence à l’AVENANT N° 19 DU 29 SEPTEMBRE 2014 de la convention collective IDCC 1979, relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Date d’entrée en vigueur : le 3 Novembre 2025
Durée d’application : jusqu’au 31 décembre 2026
Condition de renouvellement : chaque année civile, par tacite reconduction
Modalités de dénonciation et délais de préavis : à la fin d’une année civile ou de l’exercice. Préavis d’un mois. Dénonciation possible en AG de fin d’exercice.
Modalités d’organisation du référendum Le Président, directeur général de la société Le Ch’ti Père, XXXXXXXX, a défini les modalités d’organisation du référendum. Modalités de transmission aux salarié.e.s : Le texte d’accord N°1 a été transmis aux salarié.e.s de l’entreprise le 15/09/2025, par texte imprimé. Il a fait l’objet d’un récepissé de notification de texte d’accord d’entreprise N°1. La consultation a eu lieu le 03/11/2025 à 14h au 37 avenue du Maréchal Foch 63600 AMBERT. L’organisation de la consultation : La salarié.e XXXXXXXX étant l’unique employée de la société à cette date, la consultation a fait l’objet d’une vérification de sa bonne compréhension et de ses enjeux par voie orale à 14h00. L’accord d’entreprise est soumis au vote à bulletin secret à 14h15. L’accord d’entreprise est approuvé à l’unanimité de 1 salariée. A 14h20, la séance est levée. Publicité et information des salarié.e.s Le résultat du vote fait l’objet du présent Procès Verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par un texte imprimé, consultable par les salarié.e.s, annexé à l’accord approuvé. Une copie de l’accord d’entreprise est porté à la connaissance des salarié.e.s par compilation dans un classeur mis à disposition des salarié.e.s dans le vestiaire du personnel.
Cet accord d’entreprise est publié sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, accessible au public. Un exemplaire est déposé au greffe des Prud’hommes.
Le Président, Directeur Général de la SAS Le Ch’ti Père, XXXXXXXX, assure le dépôt de l’accord. * texte de l’accord * Copie du récépissé de notification du texte de l’accord aux salarié.e.s * Copie du PV signé Texte de l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail Le présent accord d’entreprise concerne l'ensemble des salarié.e.s de l’entreprise Le Ch’ti Père embauché.e.s
à temps plein, y compris les salarié.e.s en CDD . Il est précisé que l’entreprise Le Ch’ti Père releve du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997, IDCC 1979.Les salarié.e.s embauché.e.s sous contrat de formation en alternance ne sont pas concerné.e.s par ce présent accord d’entreprise.
Pour les salariés saisonniers : la période de référence coïncidera avec la durée du contrat de travail à durée déterminée saisonnier ;
Un bilan individuel de la période de référence écoulée sera réalisé pour chaque salarié.e, dans les conditions prévues à l'article 5 de l’avenant N°19 de la convention collective.
À l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire de travail peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures. L'employeur informera les salarié.e.s par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance.
La durée du travail de chaque salarié.e concerné.e doit être décomptée selon les modalités suivantes : quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le.la salarié.e et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'inspection du travail ; un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié.e. Ce document précisera le nombre d'heures effectuées au cours du mois ainsi que le cumul des heures effectuées depuis le début de la période de référence. Il précisera en outre les droits à repos compensateur éventuellement acquis par le.la salarié.e au titre des dispositions de l'article 6.
Fait à Ambert, le 03/11/2025 La salariée,Le Président, Directeur Général XXXXXXXXXXXXXXXX
