PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 2024-2025
Entre :
L’Association Le Clos des Lavandes, 385 avenue Jean BOUIN, 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE, numéro de SIRET 319 569 398 000 13, représentée par, , Directeur de l’Association
Et :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par déléguée syndicale,
Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de l’association Atouts Ville. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Cet accord a été conclu suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires (NAO) qui ont eu lieu suite au calendrier suivant :
12 avril
17 mai (reportée par élue)
23 mai
13 juin (reportée par élue)
19 juillet (reportée élue)
22 juillet
18 septembre
ARTICLE 1 – Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’association ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2 – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un classeur. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, dans le bureau du Directeur Adjoint.
ARTICLE 3 - Architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
Investissement social
Bilan social
Effectifs
Pyramide des âges
Ancienneté
Répartition H/F et CDD/CDI
Entrées/Sorties
Absences
Nombre de journées
Répartition en jours des absences (AT, Maladie, Maternité ….)
Rémunération
Masse salariale
Hommes/Femmes
Plan de développement des compétences
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Investissement Matériel et immatériel
Tableau investissements
Investissements de l’année
Tableau des amortissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bilan social
Effectifs
Répartition H/F
Rémunération
Hommes/Femmes
Fonds propres, endettement et impôts
Bilan
Capitaux propres
Emprunts et dette financières
Charges financières
Impôts et taxes
Activités sociales et culturelle
CSE
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelle du CSE
Environnement
Politique générale en matière environnementale
ARTICLE 4 – Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. La mise à jour se fera annuellement, au 15 avril de l’année N+1. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 5 - DUREE DES ACCORDS
Les parties s’accordent pour que les accords négociés aient une durée de validité d’une année à la date de la signature.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Fait à l’Isle sur la Sorgue, le 9 octobre 2024 Pour l’Association Le Clos des Lavandes Monsieur , Directeur
L’organisation syndicale CGT représentée par : Madame, Déléguée Syndicale CGT
