PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS EN ENTREPRISE (GEPP) 2026-2027
Entre :
L’Association Le Clos des Lavandes, 385 avenue Jean BOUIN, 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE, numéro de SIRET 319 569 398 000 13, représentée par, , Directeur de l’Association
Et :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par déléguée syndicale,
Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord. Cet accord a été conclu suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires (NAO) qui ont eu lieu suite au calendrier suivant :
15 septembre (annulé par déléguée syndicale)
22 octobre 2025
19 novembre 2025
Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité. Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée. « Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation. Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs. Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’Association le Clos des Lavandes et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’Association le Clos des Lavandes.
Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
L’association Le Clos des Lavandes repose sur un modèle économique tributaire du budget de la sécurité sociale (PLFSS) concernant ses budgets soins (ARS) et dépendance (Département) mais aussi du budget du Département du Vaucluse pour la partie Hébergement. L’association le Clos des Lavandes est une Association à but non lucratif qui recherche un équilibre budgétaire et financier chaque année afin d’accompagner au mieux les résidents qu’elle accueille.
Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
L’association le Clos des Lavandes qui gère un EHPAD et une résidence autonomie travaille au quotidien à l’amélioration de l’accompagnement des résidents qu’elle accueille. La stratégie repose sur la pérennisation de l’Association, la réglementation liée au secteur des personnes âgées et à l’évolution des modes d’accompagnements de ces personnes.
Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme
L’Association le Clos des Lavandes met en œuvre une politique Gestion prévisionnelle des métiers, et des compétences en lien avec l’évolution du secteur. A savoir :
L’anticipation des départs en retraite
L’évolution des effectifs au regard des budgets alloués
L’évolution des compétences liées au secteur (Certification ASG « Assistante de soins en gérontologie », certification ASMS « Agent de service médico-social », diplôme IPA « Infirmière en Pratique avancée »)
L’amélioration des compétences et connaissances liée à l’accompagnement des personnes âgées (Plan de développement des compétences -TNM)
Article 6 – Identification des métiers à moyen terme
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers suivants :
Aides-soignantes
Agents de services logistiques
pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro. L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Article 8 – Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail. A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.
Article 9 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Article 10 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 11 - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Article 12 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Article 13- Durée des accords
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux années civiles 2026-2027. Il cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2027.
Article 14- Information du CSE
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.
Article 15- Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Fait à l’Isle sur la Sorgue, le 19 novembre 2025
Pour l’Association Le Clos des Lavandes Monsieur, Directeur
L’organisation syndicale CGT représentée par : Madame, Déléguée Syndicale CGT
