L’Association le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président, ayant délégué XXXXX en qualité de Directeur Général.
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
- XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; - XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale au Pavillon de la Chaussée ; - XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale du Centre Lucien Oziol ;
L’organisation syndicale CGT représentée par :
- XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale des Foyers Le Verger ; - XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’ESAT ;
L’organisation syndicale FO représentée par :
- XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’ESAT ;
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, il a été convenu de mettre en place une prime de présence permettant de valoriser la présence effective des salariés de l’association et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Un niveau élevé d’absences au sein des établissements engendre en effet des désorganisations et peut nuire à une bonne qualité de la prise en charge des usagers.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI Handicap. (Confère liste des établissements en annexe n°1)
Article 2 - Conditions d’éligibilité à la prime de présence :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée (sans interruption de contrat). Afin de permettre le versement de la prime avant les fêtes de fin d’année, la présence dans l’entreprise sera prise en compte du 1er janvier au 30 novembre 2022. Dans l’éventualité de la conclusion d’un nouvel accord pour l’année 2023, il est entendu que la période de présence prise en compte sera comprise du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés annuels
Congés trimestriels
Jours de congés annualisés
RTT
Maternité
Paternité
Formation
Congés pour évènements familiaux
Absence sans solde autorisée
Absence pour grève
En conséquence d’une communication confuse en début d’année sur la possibilité ouverte au personnel testé positif au COVID-19 et asymptomatique de venir travailler, les jours d’absence pour congé d’isolement du 1er trimestre 2022 (du 1er janvier au 31 mars) seront neutralisés. A contrario, les jours de congé d’isolement à partir du 1er avril 2022 impacteront la prime de présence.
En ce qui concerne les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, au-delà de 30 jours d’arrêt, le salarié concerné ne bénéficiera pas de la prime.
La suppression de la prime sera effective dès la première absence injustifiée. Il est entendu que la prime de présence sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Toutefois, il sera tenu compte des avenants éventuels stipulant une augmentation ou une réduction du temps de travail en cours d’année. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne pourra prétendre au bénéfice de la prime de présence.
Article 3 - Montant de la prime :
Le montant de la prime établi en fonction des absences constatées jusqu’à 7 jours maximum, est le suivant : Aucune journée d’absence 400 € bruts De 1 à 2 jour(s) d’absence 300 € bruts De 3 à 4 jours d’absence 200 € bruts De 5 à 7 jours d’absence 80 € bruts
Les jours d’absences seront décomptés en fonction des jours de travail planifiés et non pas en fonction des jours indiqués sur l’arrêt de travail établi par le médecin.
Article 4 - Versement de la prime
La prime sera versée en novembre 2022 sous réserve qu’au dernier jour du mois de versement le salarié soit encore lié par un contrat de travail avec l’association. Les salariés concernés par le versement de cette prime recevront un courrier d’information avec la fiche de paie de novembre 2022. Les éléments variables de paie s’arrêtant au 10 de chaque mois, des régularisations seront effectuées sur la paie de décembre 2022 dans le cas où la situation du salarié aurait évoluée entre le 11 et le 30 novembre de l’année.
Article 5 - Bilan de l’accord
Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord les parties conviennent de réunir les organisations syndicales signataires et la direction, fin d’année 2022.
Article 6 – Répartition du reliquat
Si le montant total versé pour l’année 2022, est inférieur à la moyenne des montants versés pour les trois dernières années, alors la différence entre ces deux montants sera allouée, début 2023, aux bénéficiaires de l’année 2022 proportionnellement au montant de prime déjà perçue.
Article 7 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée de 11 mois
soit jusqu’au 30 novembre 2022. A l’expiration de cette durée soit le 30 novembre 2022, le présent accord cessera de produire tous ses effets.
Les effets et les conditions de mise en œuvre du présent accord ainsi que les prévisions budgétaires de l’association seront analysés préalablement à l’engagement éventuel d’une nouvelle négociation.
Article 8 - Révision dudit accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard le 30 novembre 2022.
Article 9 - Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2022. Afin de conclure un éventuel nouvel accord, l’association devra alors convoquer les Organisations Syndicales Représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :
D’une part l’Association,
D’autre part, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule Organisation Syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité.
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DREETS dont relève l’association. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Creil. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des directions d’établissements.
Cramoisy, le 5 juillet 2022
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise : XXXXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Salariés :
Pour la Section Syndicale CFDT :
XXXXX
Déléguée CFDT Centrale
XXXXX
Déléguée CFDT Pavillon de la Chaussée
XXXXX
Déléguée CFDT Centre Lucien Oziol
Pour la Section Syndicale CGT :
XXXXX
Déléguée FO ESAT
Pour la section Syndicale FO :
XXXXX
Déléguée CGT Foyers le Verger
XXXXX
Délégué CGT ESAT
center
Etablissements
SIEGE ASSOCIATION
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Centre de formation
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Service de Protection des Majeurs
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Résidence Paul HECQUET - Cramoisy
60660 - CRAMOISY
Foyer Ergothérapique « Le Verger »
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Foyer « Le Beaucamp»
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Résidences Paul HECQUET – Le Tillet
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Centre Lucien Oziol
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
E.S.A.T.
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Institut Médico-Educatif
11 Avenue de la Commune de Paris 60340 - SAINT LEU D’ESSERENT
Externat Médico-Educatif
Hameau du Plessis Pommeraye 7 Allée du Trimolet 60100 - CREIL
S.E.S.S.A.D
38 Quai d’Amont 600100 – CREIL
Résidence Cousteau
45 rue Corroyer 60250 - MOUY
Foyer Souville
Rue du 19 mars 1962 60250 – MOUY
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
2 place de l’Eglise 60660 – MELLO
Pavillon de la Chaussée
888 rue de la Chaussée 60270 GOUVIEUX
Etablissements
SIEGE ASSOCIATION
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Centre de formation
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Service de Protection des Majeurs
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Résidence Paul HECQUET - Cramoisy
60660 - CRAMOISY
Foyer Ergothérapique « Le Verger »
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Foyer « Le Beaucamp»
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Résidences Paul HECQUET – Le Tillet
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Centre Lucien Oziol
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
E.S.A.T.
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Institut Médico-Educatif
11 Avenue de la Commune de Paris 60340 - SAINT LEU D’ESSERENT
Externat Médico-Educatif
Hameau du Plessis Pommeraye 7 Allée du Trimolet 60100 - CREIL
S.E.S.S.A.D
38 Quai d’Amont 600100 – CREIL
Résidence Cousteau
45 rue Corroyer 60250 - MOUY
Foyer Souville
Rue du 19 mars 1962 60250 – MOUY
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
2 place de l’Eglise 60660 – MELLO
Pavillon de la Chaussée
888 rue de la Chaussée 60270 GOUVIEUX Annexe n°1 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de L’Oise/UNIVI Handicap Annexe n°1 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de L’Oise/UNIVI Handicap
