L’Association le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, ayant délégué Monsieur XXX en qualité de Directeur Général.
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
- Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; - Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale au Pavillon de la Chaussée ; - Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale - Centre L. Oziol ; - Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Foyers Le Verger
L’organisation syndicale CGT représentée par :
- Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale des Foyers Le Verger ; - Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’ESAT ;
L’organisation syndicale FO représentée par :
- Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’ESAT ;
Préambule :
Entre 2021 et 2022, des dispositifs de revalorisation de salaire des professions du secteur médical, sanitaire et médico-social ont permis aux professionnels visés par ces textes de bénéficier d’augmentation de leurs revenus par le versement de primes mensuelles (Segur, Laforcade, Conférence des Métiers…). Malheureusement, une partie des métiers sans lesquels notre association ne pourrait fonctionner sont encore à ce jour exclus de ces revalorisons. L’objectif du présent accord est d’accorder une prime exceptionnelle au plus grand nombre de ces « oubliés du Segur » en favorisant les salariés percevant les plus bas salaires dans l’association.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association Le Clos du Nid de l’Oise, UNIVI Handicap existants au 28/02/2022 (cf. liste des établissements en annexe n°1)
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés des fonctions supports et services généraux exclus des revalorisations de salaire mentionnées en préambule et dont les salaires sont inférieurs ou égaux à 3000 € bruts (le salaire pris en compte s’entend hors éléments variables).
Sont concernés, les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée qui satisfont aux critères définis au présent accord.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant de la prime modulé selon le niveau de la rémunération
En fonction de la rémunération mensuelle brute des salariés, le montant de la prime est le suivant :
Tranche de salaire brut (hors variable) Montant de la prime brute (base 100 %) Jusqu’à 1999 € 550 € De 2000 € à 2500 € 400 € De 2501 € à 3000 € 300 € >3000 € 0 € Etant entendu que le salaire de référence retenu est celui de janvier 2023.
Article 3.2 : Triple proratisation en fonction du temps de travail du salarié, de son ancienneté dans l’association et de son temps de travail effectif durant l’année 2022.
La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
La prime sera également proratisée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’association selon la répartition suivante.
Ancienneté Pourcentage la prime brute A partir d’un an 100 % Entre 6 mois et un an 50 % Inférieur à 6 mois 20 %
La prime sera également proratisée en fonction du temps de travail effectif du collaborateur en 2022. Les absences, toutes causes confondues, seront prises en compte à partir de 90 jours d’absence sur cette période.
Article 3.3 – Régime de la prime
La prime « oubliés du Ségur » est soumise à charges sociales et fiscalisée. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective du 15 mars 1966.
Article 4 – Versement
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de mars 2023 versé le 31/03/2023.
Les salariés concernés par le versement de cette prime recevront un courrier d’information avec la fiche de paie du mois de versement de la prime.
Article 5 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Le présent accord est conclu pour le versement unique de la prime « oubliés du Segur » à fin mars 2023 au plus tard.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité.
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DREETS dont relève l’association. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Creil. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des directions d’établissements.
Cramoisy, le 8 février 2023
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise :
XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Salariés :
Pour la Section Syndicale CFDT :
XXXXXX
Déléguée CFDT CentraleDéléguée CFDT Centre L. Oziol
XXXXXX
Déléguée CFDT Pavillon de la Chaussée Déléguée CFDT Foyers Le Verger
Pour la Section Syndicale FO :
XXX
Déléguée FO ESAT
Pour la section Syndicale CGT :
XXX
Déléguée CGT Foyers le Verger
XXX
Délégué CGT ESAT
center
Etablissements
SIEGE ASSOCIATION
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Centre de formation
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Service de Protection des Majeurs
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Résidence Paul HECQUET - Cramoisy
60660 - CRAMOISY
Foyer Ergothérapique « Le Verger »
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Foyer « Le Beaucamp»
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Résidences Paul HECQUET – Le Tillet
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Centre Lucien Oziol
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
E.S.A.T.
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Institut Médico-Educatif
11 Avenue de la Commune de Paris 60340 - SAINT LEU D’ESSERENT
Externat Médico-Educatif
Hameau du Plessis Pommeraye 7 Allée du Trimolet 60100 - CREIL
S.E.S.S.A.D
38 Quai d’Amont 600100 – CREIL
Résidence Cousteau
45 rue Corroyer 60250 - MOUY
Foyer Souville
Rue du 19 mars 1962 60250 – MOUY
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
2 place de l’Eglise 60660 – MELLO
Pavillon de la Chaussée
888 rue de la Chaussée 60270 GOUVIEUX
Etablissements
SIEGE ASSOCIATION
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Centre de formation
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Service de Protection des Majeurs
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Résidence Paul HECQUET - Cramoisy
60660 - CRAMOISY
Foyer Ergothérapique « Le Verger »
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Foyer « Le Beaucamp»
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Résidences Paul HECQUET – Le Tillet
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Centre Lucien Oziol
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
E.S.A.T.
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Institut Médico-Educatif
11 Avenue de la Commune de Paris 60340 - SAINT LEU D’ESSERENT
Externat Médico-Educatif
Hameau du Plessis Pommeraye 7 Allée du Trimolet 60100 - CREIL
S.E.S.S.A.D
38 Quai d’Amont 600100 – CREIL
Résidence Cousteau
45 rue Corroyer 60250 - MOUY
Foyer Souville
Rue du 19 mars 1962 60250 – MOUY
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
2 place de l’Eglise 60660 – MELLO
Pavillon de la Chaussée
888 rue de la Chaussée 60270 GOUVIEUX Annexe n°1 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de L’Oise/UNIVI Handicap Annexe n°1 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de L’Oise/UNIVI Handicap
