Accord Le Creuset France sur les missions et les moyens du Comité Social Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Aussi, il a été convenu de prendre en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société.
Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La Direction de Le Creuset France sas DONT LE SI7GE EST SITU2 982 RUE Olivier Deguise 02230 FRESNOY LE GRAND (SIRET : 502 705 502 00024)
Représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxle syndicat CFE-CGC
d’autre part,
Article 2 - Missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les enquêtes du CSE, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
L’employeur ou un représentant désigné par lui.
Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
2.1 Nombre et périodicité des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (Article L2315-27 du code du travail). Les membres du CSE titulaires ou suppléants, pourront assister aux réunions concernant les questions de santé et sécurité et conditions de travail
2.2 Missions générales du CSE dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (article L. 4161-1 du code du travail)
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
(Article . L. 2312-9 Code du travail)
Article 3 – Référent sécurité entreprise
Il avait été imposé par le législateur de faire participer aux CHSCT, le réfèrent sécurité interne, idem pour les organisations des réunions du CSE dans le cadre du volet santé et sécurité. Il sera désigné une personne qui assurera les missions de référent. Elle aura pour missions :
Définir avec la Direction LC France les processus Sécurité
Construire les outils documentaires relatifs aux processus et les communique
Mettre en place des indicateurs de suivi
Assurer un reporting dédié aux questions SSCT
Alerter la Direction LC France sur les points de non-conformité liés aux processus pré-définis.
Le référent Sécurité supervise différents domaines d’actions :
Le Document Unique.
Suivi des contrôles périodiques.
Gestion des AT-MP.
Accueil sécurité et formation sécurité au poste.
Etc.
Article 4 – Référents sécurité au sein de CSE
Il sera désigné des « Adjoints au référent sécurité interne » au sein des élus du CSE, (au nombre de 2 au moins) formés à leurs missions. Ils auront pour rôles d’auditer les services dans une zone géographique sur la base d’une analyse de risques (les risques à analyser seront ciblés par le CSE au regard des priorités du Document Unique).
Article 5- Référent harcèlement sexuel au sein du CSE / référent harcèlement sexuel de l’entreprise
Dans le but d’améliorer la prévention et la sensibilisation et selon l’article L 1153-5-1, « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Bien que la société Le Creuset France occupe moins de 250 salariés, la Direction nommera un référent pour assurer ce rôle. Par ailleurs comme le prévoit la législation un membre élu du CSE assumera le rôle de référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Article 6- Crédit d’heure
Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE titulaires sont augmentés de 5 heures par mois civil et par membre du CSE titulaire ou suppléant, lorsqu’ils sont désignés comme réfèrent sécurité adjoint. Ce crédit n’est ni mutualisable ni reportable Ce crédit d’heures supplémentaires permettra aux membres du CSE l’examen de questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, et uniquement sur ces thèmes, lors des visites terrain auxquelles ils procéderont. Ces crédits d’heures ne pouvant être pris qu’une fois épuisées les possibilités légales des crédits d’heures des membres du CSE. Les temps consacrés aux réunions du CSE sur les thèmes S.S.C.T et les temps consacrés aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont qualifiés de temps de travail et ne sont donc pas déduits des heures de délégation. Les temps consacrés à l’analyse des risques professionnels et aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail seront déduits des heures de délégation des membres du CSE sauf lorsqu’ils sont déclenchés à l’initiative de l’employeur, c’est-à-dire lorsqu’ils font l’objet d’une convocation de l’employeur. Les membres concernés par l’utilisation dudit crédit ou envisageant la répartition des heures entres eux, en informeront l'employeur chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue d'utilisation. L'information de l'employeur se fait par e-mail via un bon de délégation/mutualisation co-signé, précisant l’identité des membres qui partagent et de ceux qui bénéficient de ce partage, ainsi que le nombre d'heures partagées pour chacun d'eux. La/le secrétaire est en copie de cet e-mail, ainsi que le membre partageant ses heures. Un système informatisé pourra éventuellement se substituer à cette procédure.
Article 7 – Formation en matière de SSCT
Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur.
Article 8- Budget de fonctionnement
Le CSE pourra décider d’allouer une partie de son budget de fonctionnement aux éventuels frais de fonctionnement liés à la santé et sécurité au travail.
Article 9 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 10 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 11 – Champs d’application et durée de l’accord
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise Le Creuset France SAS.
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour autant que l’accord signé n’a pas été dénoncé. Il cessera de plein droit à la date des prochaines élections du CSE.
Article 12 - Dispositions finales
La société notifiera le texte aux organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) [1][2]
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fresnoy le Grand, le 05 juillet 2019
Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet
xxxx - DRH
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
