relatif à l’aménagement et à l’utilisation du local syndical
xxxxxx Entre les soussignés La société
LE CREUSET SAS, dont le siège social est situé xxxxx, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro SIRET xxxxx, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines et de Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilités aux fins des présentes,
Représentants tous deux la Société xxxxx domiciliée xxxxx, ci-après dénommée
« l’entreprise »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
xxxxx, Délégué Syndical CGT
xxxxx, Délégué Syndical CFE CGC
xxxxx, Délégué Syndical FO
xxxxx, Délégué Syndical FO.
ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule Le présent accord est conclu en application des articles
L. 2142-8 et L. 2142-9 du Code du travail, aux termes desquels, dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs représentants, les modalités d’aménagement et d’utilisation de ce local étant fixées par accord avec l’employeur.
L’effectif de l’entreprise, compris dans la tranche de 200 à 999 salariés (590 salariés à fin mai 2026), ne la soumet pas à l’obligation – propre aux établissements de mille salariés et plus – d’attribuer à chaque section syndicale représentative un local distinct, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les parties conviennent néanmoins, dans un esprit de dialogue social de qualité, de doter le local commun d’un aménagement et d’un matériel allant au-delà du socle minimal légal, dans les conditions définies ci-après. Le présent accord s’applique sans préjudice des stipulations plus favorables de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) et de tout accord d’entreprise ou usage en vigueur.
Article 1 – Objet et champ d’application Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’aménagement, d’équipement, d’accès et d’utilisation du local commun mis à la disposition des sections syndicales constituées au sein de l’entreprise. Il s’applique à l’ensemble des sections syndicales présentes dans l’entreprise, qu’elles soient ou non représentatives, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 2 – Local commun mis à disposition L’entreprise met gratuitement à la disposition des sections syndicales un local commun, situé au rez-de-chaussée en annexe du Bâtiment xxxxx, au siège de l’entreprise, d’une surface d’environ 18 m². Ce local est :
réservé à l’usage exclusif des sections syndicales et distinct du local mis à la disposition du comité social et économique (CSE), conformément à l’interdiction jurisprudentielle de confusion des locaux ;
doté d’une fermeture permettant d’en assurer le verrouillage et la confidentialité ; clés ayant été remise en main propre contre décharge aux DS RS et RSS présents dans l’entreprise.
En cas de nouvelles élections et nouvelles nominations, les clés seront rendues contre signature à la fin du mandat et remise aux nouveaux DS RS élus, et éventuels RSS.
d’une superficie et d’une configuration permettant la tenue de réunions et la réception de personnes.
Tout déplacement du local par l’entreprise requiert l’accord préalable des organisations syndicales concernées ou, à défaut, une autorisation judiciaire préalable.
Article 3 – Aménagement et matériel Le local est aménagé et équipé par l’entreprise, à ses frais. Les équipements mis à disposition sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Catégorie
Équipement mis à disposition
Prise en charge
Mobilier Tables, bureaux, chaises, en nombre suffisant (un par Organisation Syndicale), + 2 poubelles; une armoire fermant à clé pour la conservation confidentielle des documents par Organisation Syndicale (avec un cadenas permettant de garantir la stricte confidentialité des documents ou matériels rangés dans les armoires de chaque OS). Chaque Organisation Syndicale s’assurant de ranger dans son armoire confidentielle ses documents spécifiques et propre à chaque OS avant de quitter le local syndical. Tout document laissé sur les bureaux ou armoire, pouvant être consulté par les autres Organisations Syndicales. Entreprise Informatique Un poste informatique (PC) ‘indépendant’ du réseau IT de l’usine, équipé d’une suite bureautique ‘indépendante’ et reliée à l’imprimante du local syndical ; étant rappelé à chaque membre les consignes en matière de sécurisation des mots de passe strictement personnels et individuels. Entreprise Connexion Un accès à Internet grâce à la box internet fibre, à disposition dans le local syndical. Entreprise Communication Les élus et la Direction s’accordent sur le fait que compte tenu des moyens de communication moderne, il n’est pas nécessaire de mettre à disposition une ligne fixe de téléphone au sein du local syndical. Entreprise Reprographie L’accès à une imprimante/photocopieuse, permettant l’impression de document format A3, mise à disposition au sein du local syndical. Entreprise Maintenance & consommables Maintenance du matériel (le service informatique de xxxxx reste à disposition pour toute difficulté en lien avec les outils ou applications informatiques) ; Consommables courants (papier, toner) et location imprimantes et impressions couverts dans la limite d’un budget de 1 500 euro TTC par an au total pour l’ensemble des OS. Entreprise
La nature et les caractéristiques du matériel s’apprécient en fonction de l’évolution technologique et de leur adéquation aux besoins des sections syndicales. Les frais courants de fonctionnement propres aux organisations syndicales (documentation, affranchissement, etc.) demeurent à leur charge.
Article 4 – Confidentialité et liberté de circulation L’entreprise garantit la confidentialité des activités syndicales se déroulant dans le local. Elle s’interdit tout dispositif permettant l’interception des communications téléphoniques, l’identification des correspondants ou la surveillance des entrées et sorties du local. Le secret des correspondances adressées aux sections syndicales est strictement respecté. A ce titre, une boite postale leur est dédiée à l’accueil de l’entreprise, le courrier devant être retiré personnellement par le DS, RS ou RSS de l’organisation syndicale lui-même auprès de l’hôtesse d’accueil.
Article 5 – Conditions d’accès L’accès au local est libre pour les représentants des sections syndicales (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale), pendant les heures d’ouverture du site. Les éventuelles règles d’accès, notamment pour des impératifs de sécurité, doivent rester proportionnées au but recherché et ne pas entraver l’exercice du droit syndical. Le local est fermé pendant les heures de fermeture du site.
Article 6 – Modalités d’utilisation et répartition entre sections Le local étant commun, la répartition du temps et des conditions d’utilisation entre les différentes sections syndicales fait l’objet d’une organisation concertée, pour laquelle les Organisations Syndicales s’arrangent entre elles, dans un esprit de collégialité. Les différentes sections syndicales utilisent un planning partagé, dont elles seules ont accès afin de définir la présence de chaque section dans le local. À défaut d’accord entre elles, les modalités suivantes s’appliquent en termes de planning : Lundi : local disponible sous réservation via le planning ; Mardi : CGT ; Mercredi : FO ; Jeudi : CFTC ; Vendredi : CFE-CGC.
Article 7 – Réunions Les sections syndicales peuvent tenir leurs réunions dans le local dans les conditions prévues par le Code du travail. L’invitation de personnalités extérieures non syndicales, ou la tenue de réunions dans d’autres locaux de l’entreprise, requiert l’accord de l’employeur.
Article 8 – Prise en charge des frais, entretien et sécurité L’entreprise prend en charge les frais de fluides (électricité, chauffage), l’entretien, le nettoyage et la maintenance du local et des équipements mis à disposition. Le local respecte la réglementation applicable en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (éclairage, chauffage, aération, normes incendie).
Chaque dysfonctionnement constaté au niveau du local devra être remonté par les élus DS, RS et RSS aux services généraux de l’entreprise, afin que ceux-ci puissent intervenir sur l’un des créneaux d’ouverture du local syndical.
Article 9 – Durée, suivi, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er septembre 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Un suivi de son application sera assuré tous les deux ans.
Article 10 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Fresnoy-Le-Grand, le 20 juillet 2026, en 6 exemplaires originaux.
