La Société LE DELAS dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par la société LULLABY en qualité de Président,
La Société LE DELAS dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par la société LULLABY en qualité de Président,
Et, d’autre part
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par le délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par le délégué syndical
Préambule
A la suite de la demande de création d’une prime d’ancienneté pour les salariés de la société LeDelas SA par les membres élu du CSE.
La Direction et l’Organisation Syndical C.F.D.T se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois et de calcul de la prime d’ancienneté.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement LeDelas S.A.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société LeDelas S.A., exerçant leur activité au sein de l'établissement, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
ARTICLE 1 - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel, à partir de 10 ans d'ancienneté selon le barème ci-dessous :
-100€ après 10 ans d'ancienneté -150€ après 15 ans d'ancienneté -200€ après 20 ans d'ancienneté
La prime est payée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté au 31 mai de l'année de paiement de la prime. Cette prime d'ancienneté sera versée en totalité, sur la paie du mois de juin
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Rungis Le 23/01/2026
En 2 exemplaires dont un remis ce jour à chaque parties présente à la négociation.
Pour L’organisation syndicale C.F.D. T Pour la société LE DELAS SA
