PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.
La Société LE DELAS dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par la société LULLABY en qualité de Président.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par le délégué syndical.
Les délégués du CSE présents invités:
membre titulaire du CSE
membre titulaire du CSE
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :
- le 26 octobre 2023, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.
- le 8 novembre 2023, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Le 29 novembre 2023, l’organisations syndicales en est arrivée aux propositions ci-après :
Il a été demandé :
Augmentation de salaire de 6 % pour les salariés employés et cadres.
Après cette réunion, la Direction a pris le soin d’étudier ces demandes au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de difficultés financière et économique et des perspectives liées à ce contexte.
Compte tenu de la forte baisse du chiffre d’affaires, il a été décidé malgré tout :
Augmentation de 2 % du salaire de base 35h pour les salariés statut employé, sauf pour les salariés ayant une augmentation individuelle au 01/01/2024.
Prime mensuelle de 75 € brut sur des objectifs mensuels quantitatifs pour les salariés statut employé.
Les objectifs seront communiqués par le service ressources humaines chaque mois, les primes seront attribués et versés le mois suivant.
Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours.
ARTICLE 1 : DUREE
Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2024.
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail. Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 2 exemplaires dont un anonymisé à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction.
Fait à Rungis, le 29 novembre 2023 PrésidentDélégué syndical CFDT
