PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.
La Société LE DELAS dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par la société LULLABY en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par le délégué syndical.
Les délégués du CSE présents invités :
membre titulaire du CSE (collège employés)
membre titulaire du CSE (collège Cadres)
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :
- Le 7 novembre 2025, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.
- Le 7 novembre 2025, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
- Le 4 décembre 2025, la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour étudier les propositions de la Direction et poursuivre les négociations.
Il a été demandé :
Augmentation générale de salaire de 1.5 % du salaire de base pour les salariés non-cadres et cadres.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 9 € à 10 €
Maintien de la prime trimestrielle de 150 € pour les salariés non-cadres
Maintien du système de prime semestrielle pour les salariés cadres
Après cette réunion, la Direction a pris le soin d’étudier ces demandes au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de difficultés financières et économiques et des perspectives liées à ce contexte.
Compte tenu de la forte baisse du chiffre d’affaires et de la situation économique de l’entreprise, il a été décidé malgré tout :
Augmentation au 01/01/2026 de 0.75 % du salaire de base pour les salariés non-cadres et cadres de plus de 6 mois d’ancienneté.
Une enveloppe de 0,25 %, soit environ 800 euros mensuel, à répartir de manière discrétionnaire par la direction en priorité au titre des bas salaires et au mérite.
Augmentation de la valeur des tickets restaurants de 9 € à 10€ (6 € à la charge de l’employeur et 4 € à la charge du salarié).
Maintien de la prime trimestrielle (sur des objectifs quantitatifs ou qualitatifs) de 150 € pour les salariés non-cadres versée le mois suivant la fin du trimestre.
Maintien de la prime semestrielle pour les salariés cadres versée le mois suivant la fin du semestre.
Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours.
ARTICLE 1 : DUREE
Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2027.
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail. Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 2 exemplaires dont un anonymisé à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction.
