Comité Social et Economique au sein de la société DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL (DSV).
Conclu entre :
La société DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL (DSV), SAS au capital de 3.200.000 euros, dont le siège social est situé Les Avanchers – Valmorel – 73260 LES AVANCHERS VALMOREL, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 306 689 225, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « la Société DSV »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mademoiselle , en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017
relatif au Comité Social et Economique ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.
À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies soit par une annexe à cet accord, soit par le biais du règlement intérieur, soit par les dispositions légales supplétives.
Objet
Conscient de l'enjeu d'un dialogue social de haut niveau dans l'entreprise, tenant compte aussi de la fluctuation d'activité dans notre secteur, les parties soussignées conviennent :
Article 1 - Effectif à prendre en compte
L’effectif de la Société est de 90 équivalents temps plein. Toutefois, compte-tenu de la fluctuation importante des effectifs liée à la saisonnalité de l'activité économique, pour la composition du CSE et pour les moyens des élus (temps et heures) les parties conviennent d’aller au-delà du nombre de délégués normalement prévu par les ordonnances Macron.
Article 2 - Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 3 - Nombre de collèges représentés
Compte tenu du nombre de salariés dans les différentes catégories socioprofessionnelles, il est décidé de constituer un collège ouvrier et un collège maîtrise et cadre.
Article 4 - Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres. Il comporte : - 1 secrétaire - 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence. - 1 trésorier(e) - 1 trésorier(e) adjoint(e)
Article 5 - Réunions
Il est convenu que les suppléants assistent aux réunions du CSE. Leur présence ne pourra excéder 3 suppléants par réunion, ce chiffre peut être plus important s’il remplace un titulaire. Il est convenu que la totalité des membres élus au CSE admis à chaque réunion ne peut dépasser le nombre de 10 en séance.
Leur temps de présence est pris en charge dans les mêmes conditions que celui des titulaires, à savoir rémunéré comme du temps de travail. De même, le(s) représentant(s) syndical(ux) sont invités à chaque réunion.
Le CSE se réunit 1 fois par mois pendant la saison d’hiver, soit 5 réunions de décembre à avril inclus. Des réunions exceptionnelles peuvent être décidées sur demande des parties signataires.
Article 6 - Nombre d’élus
Le nombre d’élus au CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.
5 pour le collège ouvrier
2 pour le collège maîtrise
Article 7 - Heures de délégation
Compte tenu des effectifs à prendre en compte (article 1) et des ordonnances Macron, le nombres d’heures de délégation alloué pour les titulaires est de 19 heures par mois, ces heures seront calculées sur l’année et s’entendront en volume global annuel d’heures de délégation. La somme de ce volume sera celle issue de l’addition du nombre d’heures de délégation par mois et par élu du collège ouvrier et du collège maîtrise.
Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission en tenant compte de la saisonnalité de l’activité de la société, il est convenu que le suivi et l’utilisation de ces heures se feront à l’année et non mensuellement, les règles de plafonnement mensuel des crédits d’heures ne seront donc pas applicables. Toutefois les parties conviennent qu’un mois ne pourra pas dépasser un crédit d’heures de plus de deux mois soit 38 heures par mois.
Ces heures pourront être utilisées par les titulaires comme par les suppléants.
Les bons de délégation seront toujours en vigueur, les membres du CSE anticiperont les demandes de délégation afin de tenir compte de l’organisation de la société.
En cas de litige sur l’utilisation des heures de délégation, la Commission de Suivi (cf article 9 du présent accord) sera chargée de résoudre le problème.
Article 8 - Mise en place des commissions du CSE
Une Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place. Elle est composée de trois membres titulaires
2 pour le collège ouvrier
1 pour le collège maîtrise
Cette commission est désignés par le CSE parmi le personnel de l'entreprise. Ces membres élisent leur secrétaire. Afin de permettre aux membres du CSSCT de mener à bien leur mission, il est convenu qu’ils bénéficient de 5 heures de délégation par mois. Le suivi de ces heures se fera à l’année, les règles de plafonnement mensuel des crédits d’heures ne seront donc pas applicables. Un mois ne pourra pas dépasser un crédit d’heures de plus de deux mois soit 10 heures. Le temps passé en cas de missions et d’enquêtes exceptionnelles décidées par les membres du CSSCT ne sera pas imputé sur les 5 heures de délégation.
Le CSSCT reprend l'ensemble des prérogatives de l'ancien CHSCT. Les membres de cette commission sont protégés comme les membres du CSE. La durée du mandat du CSSCT est calquée sur celle du mandat du CSE soit 3 ans.
Une commission de suivi de la Mutuelle obligatoire est mise en place. Elle est composée de 2 membres titulaires ou suppléants du CSE, un issu du collège ouvrier et un issu du collège maîtrise.
Les NAO seront conduites et préparées par le délégué syndical accompagné d’un membre du CSE de son choix. Ses attributions et prérogatives sont identiques à celles des précédentes NAO, telles que décrites dans la Convention Collective Nationale Article 4-Bis. La NAO est annuelle.
Article 9- Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales.
Comme défini dans l’Article L 2312-21du code du travail, pour permettre aux membres du CSE d'exercer utilement leurs compétences et de comprendre la politique économique de l’entreprise, l’employeur met à disposition du comité social et économique une base de données économique et sociale, mise régulièrement à jour qui rassemble un ensemble d'informations. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
L'investissement social, l'investissement matériel et immatériel.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.
Les fonds propres, l'endettement.
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Les activités sociales et culturelles.
La rémunération des financeurs.
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
Sous-traitance.
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Article 10 - Commission de suivi de l’accord relatif à la mise en place du CSE
Une commission de suivi composée des membres du CSE et de la direction se réunira annuellement ou plus rapidement à la demande de l’une des parties.
Cette Commission sera chargée du suivi du présent accord. La durée du mandat de cette commission est calquée sur celle du mandat du CSE.
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 12 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Tant qu’un nouvel accord ne sera pas acté, cet accord continuera à être appliqué.
Article 12 - Subvention du CSE
En vue d’assurer aux salariés le bénéfice d’activités sociales et de fonctionnement du CSE dans la continuité des pratiques du comité d’entreprise, il est décidé de calculer les subventions du CSE de la manière suivante :
- Subvention de Fonctionnement : 0,20% de la masse salariale. - Oeuvres sociales et culturelles : 0,68% de la masse salariale.
Article 13 - Sort des biens du comité d’entreprise
Tel que le prévoient les dispositions du code du travail, l’ensemble des biens du comité d’entreprise DSV seront transmis au CSE dès sa mise en place.
Article 14 - Local du CSE
Un local est mis à la disposition du CSE par l'entreprise dans ses propres locaux.
Article 15 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur du CSE détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance.
Article 16 - Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 17 - Formalités de dépôt
À l’issue du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chambéry parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville. Un exemplaire du présent accord, conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, est transmis, à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) de la CCN.
Fait à Valmorel, le 3 janvier 2019.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et trois pour les formalités de publicité.
