RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre, La société LE FOYER, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 695 984€, dont le siège social est situé au 11 rue d’Iéna, 16000 ANGOULEME d’une part. Et, L’organisation syndicale Force Ouvrière d’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc4083204 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA N.A.O. PAGEREF _Toc4083205 \h 3 ARTICLE 2 – RÉSULTATS D’APPLICATION DE LA N.A.O. PAGEREF _Toc4083206 \h 3 2.1 Négociations sur les salaires : PAGEREF _Toc4083207 \h 3 2.2 Thèmes obligatoires ouverts à la négociation PAGEREF _Toc4083208 \h 4 ARTICLE 3 – DURÉE PAGEREF _Toc4083209 \h 5 ARTICLE 4 – INTERPRÉTATIONS PAGEREF _Toc4083210 \h 5 ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc4083211 \h 5 ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc4083212 \h 5 ARTICLE 7 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc4083213 \h 6
PREAMBULE Les 04 mars 2019, 11 mars 2019 et 19 mars 2019 dans le cadre des N.A.O. et des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des discussions sont intervenues entre la Direction et la seule organisation syndicale représentative au sein de la société LE FOYER, Force Ouvrière, en qualité de Délégué Syndical. Lors de la première réunion, organisée le 04 mars 2019, la Direction de la société LE FOYER a :
Rappelé les thèmes ouverts à la négociation ;
Rappelé les modalités de la négociation
Précisé le calendrier des négociations 2019 ;
Transmis et présenté à l’organisation syndicale Force Ouvrière la documentation utile à la négociation.
Le 11 mars 2019, la Direction a recueilli les revendications de l’organisation syndicale Force Ouvrière et les négociations ont pu commencer. Le 19 mars 2019, les négociations entre la Direction et l’organisation syndicale force ouvrière se sont poursuivies et terminées. Le 22 mars 2019, les négociations des précédentes réunions ont abouti à la signature du présent accord aux conditions suivantes : ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA N.A.O. Le niveau de négociation et les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société LE FOYER, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure. ARTICLE 2 – RÉSULTATS D’APPLICATION DE LA N.A.O. 2.1 Négociations sur les salaires
Après échanges, la direction a accepté d’allouer une enveloppe de 1.3% de la masse salariale annuelle brute, aux augmentations de salaires.
Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,45%
une enveloppe d’augmentation générale de 0,85%. Cette enveloppe sera distribuée uniquement aux salariés dont le salaire brut de base mensuel est inférieur à 3 000€, et équivaudra ainsi pour les bénéficiaires à une augmentation de 1,1% de leur salaire mensuel.
Les parties s’accordent sur le fait que les augmentations de salaires s’appliqueront sur le bulletin de paie du mois d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires d’une augmentation.
2.2 Thèmes obligatoires ouverts à la négociation
Les accords en place sur les deux thèmes suivants restent en vigueur :
1/ Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Durée effective et organisation du temps de travail :
accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 22 novembre 2017.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23 mars 2017.
Intéressement, épargne salariale :
avenants aux accords relatifs à l’intéressement et au plan d’épargne entreprise signés le 28 février 2018.
2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23 mars 2017.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance :
accord portant sur la prévoyance complémentaire du 20 décembre 2017.
Les modalités de définition d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé :
accord régime frais de santé du 13 décembre 2017.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
accord droit à la déconnexion signé le 22 septembre 2017.
S’agissant :
Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Conformément à l’accord de branche étendu ESH – convention collective 2150 dit « de handicap » du 19 juin 2007 et de son avenant du 12 avril 2011, nous confirmons notre engagement sur :
Les recrutements de travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi, l’accompagnement et le développement professionnel des personnes en situation de handicap.
De l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : nous réaffirmons le principe selon lequel les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise (en application des articles L 2281-1 et suivants du code du travail).
ARTICLE 3 – DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en vigueur le 25 mars 2019 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2019) et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. ARTICLE 4 – INTERPRÉTATIONS Chacune des parties signataires convient de se rencontrer afin d’étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles venaient à être modifiées ou supprimées. ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD Chacune des parties signataires pourra dénoncer le présent accord à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis afin d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque partie ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :
1 exemplaire adressé par la direction à la DIRECCTE de la Charente, un exemplaire leur étant également adressé par voie électronique ;
1 exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Aussi le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
Fait à Angoulême, le 22 mars 2019 (en 4 exemplaires)
