ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le présent accord est conclu entre
La Fondation le Refuge, sise 45 rue des Vignerons 67520 WANGEN immatriculée sous le numéro 77887544300013 et représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par son délégué syndical, M. d’autre part
Préambule
Il a été décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. ARTICLE 1 : Champ d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à la Fondation Le Refuge par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de classification des salariés :
-
180,00 EUR (cent quatre-vingt euros) pour les personnels éducatifs.
-
729,00 EUR (Sept cent vingt-neuf euros) pour les personnels non éducatifs.
Nb : La classification des métiers se fait au sens des accords dits Laforcade qui précisent la liste des métiers « éducatifs » et « non éducatifs » au sein des établissements sociaux et médico sociaux.
Précisions :
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales dans la limite de
3000 euros par bénéficiaire et par année civile.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 12/12/2022
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous l’intitulé PPV.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord sera déposé par les soins de l’employeur, sous format électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera également déposé sur le site de demande d’agréments des accords du gouvernement. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire tout effet à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 12/12/2022.
Fait à Wangen, le 22/11/2022
Le délégué syndicalPour la Fondation le Refuge M.M.
