La REGIE EXPLOITATION ESPACE DE LIBERTE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Maire de Narbonne, Président du Grand Narbonne Communauté d’agglomération, dont le siège social situé à Hôtel Agglomération – 12 boulevard Frédéric Mistral – 11 100 Narbonne, ci-après dénommée "l'Employeur", Et Le Comité Social et Économique représenté par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, dûment mandatés à cet effet, ci-après dénommé "le CSE", Dans le cadre des dernières Négociations Annuelles Obligatoires Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) au sein de la REGIE EXPLOITATION ESPACE DE LIBERTE afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des droits à congés rémunérés pour une utilisation ultérieure.
Article 1 : Objet
Le présent accord définit les modalités de création, de gestion et d'utilisation du Compte Épargne Temps (CET) au sein de la REGIE EXPLOITATION ESPACE DE LIBERTE.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la REGIE EXPLOITATION ESPACE DE LIBERTE, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Article 3 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la REGIE EXPLOITATION ESPACE DE LIBERTE peuvent bénéficier du CET, à condition d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise en continue à la date de demande d'ouverture du compte.
Article 4 : Ouverture du compte
Chaque salarié souhaitant ouvrir un CET doit en faire la demande auprès de la Direction par écrit sur la période du 01/04/N+1 au 31-05/N+1 pour les congés de l’année N suivant le formulaire type intitulé « Demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps- CET ». Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 5 : Tenue du CET
Le CET est tenu en équivalent jours. Le service des ressources humaines de la REGIE EXPLOITATION ESPACE DE LIBERTE assure la gestion et le suivi du CET.
Article 6 : Alimentation – Modalités - information du CET
Le nombre maximum de jours cumulables sur le CET est fixé à 60 jours.
6.1 Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le CET dans la limite de 8 jours ouvrables maximum par an, par :
Une partie des congés annuels légaux et conventionnels qui dépasseraient 24 jours ouvrables par période de référence,
Les jours de fractionnement
En cas de maladie
L’alimentation du CET dépend du nombre de jours de congés déjà pris pendant l’année de référence :
Si le salarié a pris moins de 24 jours de congés dans l’année, il ne peut alimenter son CET par le report de congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie. Dans ce cas, il bénéficie d’un report de ses congés.
Si le salarié a pris un nombre de jours de congés au moins égal à 24 jours, il peut choisir soit d’inscrire sur le CET les jours restants dus, soit de reporter ses congés.
6.2 Modalités de l’alimentation du Compte Epargne Temps
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise à l’employeur du formulaire type intitulé « Demande de versement de jour au compte Epargne Temps » dûment complété et signé par le salarié demandeur
avant le 31 mai de chaque année.
Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
6.3 Information du salarié
Un bilan annuel sera remis par le service des ressources humaines individuellement à chaque salarié bénéficiaire d’un CET à l’issue de la période d’alimentation (voir imprimé type « information CET »)
Article 7 : Utilisation du CET
Seule une utilisation sous forme de congés est possible excluant ainsi toute forme de monétisation durant la période d’emploi. Les droits épargnés sur le CET sont soumis aux mêmes règles que les congés annuels ordinaires et devront être pris en journée entière. La prise de congé au titre des jours épargnés sur le CET doit être compatible avec les nécessités du service sauf dans deux cas :
Départ définitif de l’agent
Demande d’utilisation à l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou de proche aidant.
Tout refus pour raison de service doit être justifié et motivé.
Article 8 : Indemnisation du congé – liquidation
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité : tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus. La rémunération versée à l’agent lors de la prise des congés au titre du CET est, comme pour la prise des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé. L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation en cas de cessation d’activité, est soumise à cotisations et contributions (CSG,CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits dans leur intégralité.
Article 9 : Cessation du CET
Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires de la convention collective applicable au sein de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Article 10 : Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités et dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé par l'une des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et les dispositions légales applicables.
Article 11 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Télé Accords » auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire papier sera également remis :
au Conseil de prud'hommes compétent,
à l’organisation syndicale représentative
Fait à NARBONNE,
En deux exemplaires originaux,
Le -04/02/2025----------------------
Pour la Direction ESPACE DE LIBERTEPour le Comité Social Economique
