PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le , société par actions simplifiée sise , Paris, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-après « la Société »
d'une part,
ET,
Et le syndicat , représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Dénommé ci-après « la Délégation Syndicale »
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A cet effet, la Délégation Syndicale et la direction de la Société se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :
le 8 octobre 2025
le 12 novembre 2025
le 17 décembre 2025
Liste des éléments remis pour la négociation sur la rémunération et les primes qui ont été remis au représentant de la Délégation Syndicale :
Chiffres d’affaires Cinéma, Confiserie, , Boutique , Escape Game et locations de salles pour 2024
Entrées payantes et totales et prix moyen Cinéma 2024
Entrées payantes et prix moyen Rex Studios 2024
Entrées payantes et prix moyen Escape Game 2024
CA net 2024
Montant des subventions d’exploitation 2024
Résultat d’exploitation 2024
Bénéfice 2024
Nombre de CDI à temps plein au 31/12/2024
Nombre de CDI à temps partiel au 31/12/2024 et volumes d’heures 2024
Nombre de CDD en 2024 et par volume d’heures 2024
Nombre de salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et volume d’heures 2024
Volume d’heures supplémentaires 2024
Le salaire brut minimum et maximum par catégorie (pour un temps plein)
Après échanges et discussions sur les propositions de la Société et celles de la Délégation Syndicale, les parties sont convenues des dispositions ci-après. Au terme de la réunion en date du 17 décembre 2025 et à la suite des réunions précédemment évoquées au cours desquelles tous les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ont été abordés, la direction de la Société et la Délégation Syndicale, signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 – Augmentation salariale
Au 1er janvier 2026, les salaires de l’ensemble des salariés de la Société seront augmentés de 1.2%.
Article 2 – Prime de surcroît d’activité
Au 1er janvier 2026, la prime de surcroît d’activité augmentera de 6.67%, soit de 37.50 euros par semaine à 40 euros par semaine pour un salarié à temps plein (prime proratisée selon nombre d’heures effectuées par semaine), incluant les cadres.
Les conditions d’octroi ne changent pas.
Le champ d’application s’étend à tous les salariés hors salariés bénéficiant d’une commission sur les ventes (confiserie, boutique Rex Studio, entrées Rex Studios, locations de salles,… ; considérant que cette commission augmente avec le volume d’activité).
Article 3 – Tickets restaurant
Au 1er janvier 2026, la valeur de ticket restaurant augmentera de 1.30 euros, et par conséquent sera de 12.10 euros.
Les conditions d’octroi ne changent pas.
Article 4 – Chèques vacances
Au 1er janvier 2026, le montant maximum annuel (attribution à la demande du salarié) passera de 400 euros à 500 euros. Ce montant sera divisé en 4 trimestres, avec une valeur de 125 euros par trimestre. Les conditions de la répartition de la prise en charge entre l’employeur et le salarié ne change pas.
Article 5 – Indemnité pour l’achat d’une paire de chaussures
Au 1er janvier 2026, le montant de l’indemnité pour l’achat d’une paire de chaussures sera de 65 euros (soit + 5 euros). Le personnel du service « technique » bénéficiera de cette indemnité (compte tenu de leur activité). Cette prime sera toujours versée sur le salaire du mois de juillet de chaque année.
Article 6 – Indemnité de nettoyage
Au 1er janvier 2026, le personnel du service « technique » (compte tenu de leur activité) bénéficiera de la même indemnité que bénéficie le personnel qui porte un uniforme. Cette prime brute mensuelle est de 16 euros.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail à savoir :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Paris Le 21 janvier 2026
Pour la Société Par: Qualité : Président
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, Pour le Syndicat , Monsieur
