Accord de méthode applicable dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Entre la société Le Guellec SAS, RC Quimper B379 571 375, dont le siège est situé Zone Industrielle de Kernevez 29000 Quimper
Représentée par XXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
XXXX, salarié de l’entreprise, Délégué Syndical CGT,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord de méthode :
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale précitée se sont accordées sur le principe de disposer d’un accord de méthode visant à fixer l’organisation des prochaines négociations relatives à l’accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans cette perspective, les parties signataires conviennent de se doter d’un cadre formalisé ayant pour objectif de faciliter le déroulement des négociations.
L’objet du présent accord est de définir les modalités de négociation retenues, les moyens à mettre en place et le calendrier en vue de la négociation.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société LE GUELLEC.
ARTICLE 2 – LA PERIODICITE ET LE THEME DE LA NEGOCIATION
Le présent accord de méthode a pour objectif de préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).
Après avoir établi un diagnostic sur l’ensemble des thèmes de l’article L2242-17 du code du travail, il a été décidé de négocier sur les thèmes suivants :
L’embauche
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la suppression des écarts de rémunération
La classification
ARTICLE 3 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION
A l’issue de la réunion du 14 juin 2022, il est prévu le calendrier suivant :
30 juin 2022 à 14h
21 juillet 2022 à 10h
Ces réunions se dérouleront au siège de la société, 12 rue Nobel à Quimper.
ARTICLE 4 – LES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA NEGOCIATION
L’instance de négociation sera composée de :
La délégation syndicale CGT, composée du délégué syndical
La délégation employeur, composée de la responsable des ressources humaines
ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION
Afin de permettre au délégué syndical de disposer des informations nécessaires à la négociation de cet accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, un diagnostic complet a été remis et parcouru lors de la séance du 14 juin 2022.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 4 ans.
Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 1er juin 2026 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir courant de l’année 2023 afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.
ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du lendemain du jour de dépôt de l’accord.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Quimper, le 14 juin 2022
Pour l’EntreprisePour la CGT La Responsable des Ressources HumainesLe Délégué Syndical
