ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2019
PUBLICATION PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LE GUEVEL, dont le siège est à……………………………………, représentée par Monsieur……………….., en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
D’UNE PART,
ET
Monsieur………………………………., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO)
et dument mandaté pour conclure les présentes
Monsieur………………………….., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes
D’AUTRE PART.
Étant préalablement exposé ce qui suit
Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2019.
Les réunions de négociation se sont tenues respectivement :
le 17/12/2018
le 07/01/2019
le 21/01/2019.
Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – SALAIRES
Eu égard aux perspectives économiques pour l’année 2019, les parties sont convenues que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (tous coefficients)……………………………………… . Pour rappel, les NAO des trois dernières années ont abouties aux augmentations suivantes :
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 3 – PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 : Participation
Il est rappelé qu’il est institué un régime de participation légale, en faveur des salariés, laquelle est liée aux résultats de l’entreprise. Un Plan Epargne Entreprise est également en place.
3.2 Autres dispositifs
Après discussion sur les autres dispositifs d’épargne salariale de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème le 05.05.2017 pour la période 2017/2019, ses effets se poursuivent.
ARTICLE 5 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les dispositions qui suivent répondent à la volonté de continuer à mettre en œuvre les principes d’égalité professionnelle, dès l’embauche, quelle que soit la nature du contrat, et à tous les stades de la vie professionnelle, en s’adaptant aux besoins de l’entreprise, notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
5.1 – Lutte contre toute discrimination dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement au sein de l’entreprise est basé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Il est également rappelé que tous les recrutements se déroulent selon des critères de sélection identiques, quel que soit la candidate ou le candidat à un emploi.
Ainsi, lors des entretiens de recrutement, les questions posées ont pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat en regard du poste proposé.
Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les intitulés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
5.2 – Lutte contre toute discrimination en matière d’emploi
Pour lutter contre toute discrimination, directe ou indirecte, contre tout agissement ayant pour effet ou objet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre, l’entreprise s’engage à baser ses choix et orientations uniquement sur les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles des salariés.
5.3 – Lutte contre toute discrimination pour l’accès à la formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, l’entreprise s’engage à baser ses choix en fonction des nécessités de son activité, et s’assurera que tous les collaborateurs aient accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement.
ARTICLE 6 – ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
.
ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise mène une politique volontaire en faveur de l’insertion professionnelle. Qu’il s’agisse de recrutement au sein même de l’entreprise ou de sous-traitance auprès d’entreprises adaptées.
Au cours de l’année 2018, six travailleurs reconnu par la MDPH ont été embauchés
Des actions spécifiques sont mises en œuvre en faveur des salariés présentant des problèmes de santé ou étant en situation de handicap : - changement de poste de travail pour un salarié présentant une incapacité partielle liée aux restrictions de manutention (poste de conducteur avec matériel adapté), - continuité des achats de matériel de manutention adapté pour un personnel présentant des problèmes chroniques au dos (achat réalisé après étude menée par le CHSCT et après consultation du Médecin du Travail),
Il n’est pas prévu mesures supplémentaires dans le cadre du présent accord mais une continuité et un suivi des actions déjà en place.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019.
8.2 – Modalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions visées par le Code du travail.
8.3 – Publicité et dépôt
A l’expiration d’un délai de huit jours et après avoir été notifié auprès des organisations syndicales représentatives, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.
Fait à , le 24 Janvier 2019
Pour la Société LE GUEVEL Monsieur
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) Monsieur
Pour l’organisation syndicale
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT)
