Le Hangar Zéro, Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) - Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 48 900 €, code NAF 93.29Z, dont le siège est situé 37 quai de la Saône à Le Havre (76600), représentée par son Président,
Ci-après dénommé « la société »
D’une part,
Et
Les salarié.e.s de la société,
D’autre part.
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente société a souhaité engager la mise en place d’un accord d’entreprise.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche et constitue une décision unilatérale avec votre d’adhésion matérialisé par un procès-verbal.
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
TITRE II - OBJET DE L’ACCORD
Pour des raisons d’objet social et d’activité principale, la convention collective nationale des métiers de l'Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires dite ECLAT, anciennement Animation (1518), est la convention collective de rattachement de la société. Parallèlement, la société exerce une activité de bar, restauration et traiteur, correspondant à une activité d’hôtellerie restauration, et dérogeant aux horaires habituels de la société.
Compte tenu de la taille réduite de la société, il apparaît comme inapproprié de scinder les équipes et, par conséquent, d’appliquer des conventions collectives adaptées aux activités respectives des personnels.
Il demeure néanmoins indispensable d'exercer les bonnes pratiques eu égard à ces activités dans le modèle économique de la société coopérative. Il est ainsi décidé qu'en matière d'heures supplémentaires, à compter du 1er mars 2025, seront appliquées les règles suivantes :
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des 35 heures par semaine. Le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Les majorations applicables aux heures supplémentaires sont les suivantes : 10% de la 36ème à la 39ème heure 20% de la 40ème à la 43ème heure 50% à partir de la 44ème heure
Les majorations applicables aux heures complémentaires, pour les temps partiels, sont les suivantes : 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle du travail 25 % pour les heures effectuées entre le 1/10 et le 1/3 de la durée contractuelle du travail, sans pouvoir atteindre ou dépasser l'horaire légal.
Le nombre d'heures supplémentaires accomplies est limité par le contingent annuel d'heures supplémentaires. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures par salarié et se calcule par année civile. Au-delà de ce contingent, une contrepartie obligatoire sous forme de repos sera attribuée.
Le travail de nuit est celui accompli entre 22 heures et 7 heures. Est considéré comme travailleur de nuit, celui qui accomplit : Soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit ; Soit au moins 280 h sur l'année civile pour les établissements permanents.
Le travailleur de nuit aura droit à une compensation en repos compensateur. Ce repos compensateur est calculé au trimestre civil de la façon suivante : 1 % de repos par heure de travail effectuée pendant la période de travail de nuit.
Le présent accord ne prévoit pas de contreparties au travail du dimanche. Le dimanche est rémunéré comme un jour de travail habituel.
Concernant les jours fériés, ils sont de 3 natures : le 1er mai, les jours fériés garantis et les jours ordinaires
Tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours par an : 6 jours fériés « garantis » 4 jours fériés « ordinaires » Autrement dit, le salarié est assuré de bénéficier de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés. Ces 6 jours fériés garantis sont accordés au salarié même s'il est de repos ces jours-là. Les 4 autres jours fériés seront rémunérés comme un jour de travail habituel.
TITRE III - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er mars 2025.
A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
TITRE IV - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.
Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur.
Que la dénonciation émane de la totalité du signataire employeur ou des salarié.e.s présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
TITRE V - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Dans un délai de 2 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
TITRE VI - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
TITRE VII - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
TITRE VIII - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS du Havre via la plateforme Télé-Accords accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (Accord complet et version anonymisée en format .docx) Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes du Havre.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet au sein des locaux de la société.
