AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DES CATEGORIES OBJECTIVES CONCERNANT LES REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE POUR LES CADRES SIGNE LE 17/07/2014
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DES CATEGORIES OBJECTIVES
CONCERNANT LES REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE POUR LES CADRES
ENTRE LES SOUSIGNES :
Entre :
La Société
Le Jacquard Français, dont le siège social est situé 45 Boulevard Kelsch 88400 GERARDMER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal, sous le n° 505 480 137, représentée par …………………………., Directrice,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. de la Société Le Jacquard Français, représentée par ……………………………, délégué syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire de l’ARRCO et de l’AGIRC intervenue depuis le 1er janvier 2019, les parties ont conclu le 18 décembre 2024 un accord relatif à la définition des catégories objectives concernant les régimes de prévoyance et de frais de santé des cadres.
Un accord relatif à la définition d’une catégorie objective de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire a été conclu au niveau de la branche le 21 octobre 2024 et a été agréé par l’APEC le 02 juillet 2025. Le présent avenant a pour objet d’intégrer les dispositions prévues par cet accord de branche.
Par souci de simplification, les parties conviennent de reprendre les dispositions inchangées de l’accord du 18 décembre 2024, complétées des dispositions modifiées ou introduites par le présent accord, en identifiant les dispositions inchangées, nouvelles ou modifiées.
Article 1 : Salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de santé des cadres
A compter du 1er janvier 2025, le régime de frais de santé des cadres tel que prévu par l’accord du 17 juillet 2014, tel que modifié le 21 novembre 2017
et le 18 décembre 2024 bénéficie à l’ensemble des cadres de l’entreprise.
A compter du 1er octobre 2025, le régime de prévoyance des cadres tel que prévu par l’accord du 17 juillet 2014, tel que modifié le 21 novembre 2017 et le 18 décembre 2024, bénéficie à l’ensemble des cadres et assimilés cadres de l’entreprise en application de l’accord de branche du 21 octobre 2024.
Sont considérés comme appartenant à la catégorie des cadres et
assimilés :
les salariés relevant de l’article 2.1. de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
les salariés employés, techniciens et agents de maitrise « assimilés cadres » relevant du Niveau VI, échelon 3 de la grille de classification de la Convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951.
Article 2 : Révision des dispositions antérieures
L’article 3.1, alinéa 1er de l’accord relatif aux frais de santé du 17 juillet 2014, tel que modifié le 21 novembre 2017
et le 18 décembre 2024, est ainsi modifié :
« Le présent régime bénéficie à l’ensemble :
des salariés cadres de l’entreprise relevant de l’article 2.1. de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
et des salariés employés, techniciens et agents de maitrise « assimilés cadres » relevant du Niveau VI, échelon 3 de la grille de classification de la Convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951. »
L’article 3.1, alinéa 1er de l’accord relatif à la prévoyance du 17 juillet 2014, tel que modifié le 21 novembre 2017
et le 18 décembre 2024 est ainsi modifié :
« Le présent régime bénéficie à l’ensemble :
des salariés cadres de l’entreprise relevant de l’article 2.1. de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
et des salariés employés, techniciens et agents de maitrise « assimilés cadres » relevant du Niveau VI, échelon 3 de la grille de classification de la Convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951. »
Article 3 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2025. Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires selon les règles légales applicables. Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, ainsi que sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail.
Fait à Gérardmer, le 8 octobre 2025
Société Le Jacquard FrançaisDélégué syndical C.F.T.C.
