ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Articles 1 – Objet et Préambule. Dans le cadre de la révision des accords d’entreprise sur le temps de travail, la direction du Jardin d’Acclimatation et l’ensemble des partenaires sociaux ont conjointement décidé la création d’un Compte Epargne Temps. Le Compte Epargne Temps du Jardin d’Acclimatation vise à :
Confirmer comme objectif premier et prioritaire de la politique de gestion du personnel la prise des jours de repos conformément aux dispositions prévues dans l’accord sur le temps de travail du 1er mai 2019 ;
Offrir aux salariés une plus grande liberté dans la gestion de leur temps de repos dans un cadre règlementaire clair et précis ;
Mieux intégrer les besoins des salariés dans le cadre d’un départ à la retraite anticipée, de temps de formation souhaités en dehors du temps de travail, ou plus largement pour l’accomplissement de projets personnels,
Permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ;
Article 2 – Salariés bénéficiaires Tout salarié CDI ou CDD ayant au moins 8 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps, à l’exception des salariés dits vacataires, ou saisonniers.
Articles 3 – Ouverture et tenue de Compte L’ouverture d’un Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d’alimentation du Compte Epargne Temps selon un formulaire spécifique produit par le service des ressources humaines.
Article 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter Le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation du Compte Epargne Temps en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :
5 jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congé qui ne peut être
convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos ;
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires en fin d’année dans le cadre d’une répartition du travail sur une durée supérieure à la semaine (annualisation, modulation du temps de travail,…) ;
Des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
5 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an. 4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos Les jours de congés et de repos affectés sur le compte épargne temps sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’alimentation du Compte Epargne Temps. 4.3 Alimentation en heures de travail à l’initiative de l’employeur En raison de l’activité au sein du Jardin d’Acclimatation et de ses accords portant sur la durée de travail, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le Compte Epargne Temps et ceci sans limite dans le cas ou le salarié n’a pas émis de souhait différent à la fin de la période de recueil définie au sein des accords d’entreprise. Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l’article 5 du présent accord. 4.4 Alimentation en heures de travail à l’initiative du salarié Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le Compte Epargne Temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.
4.5 Plafond Aucun plafond n’a été prédéfini au cours des négociations avec les partenaires sociaux. Cependant, Le Compte Epargne Temps doit être liquidé lorsque les droits acquis dépassent, convertis en unités monétaires, le plafond définit pat l’AGS. Il y a donc liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS). Les droits excédentaires font l’objet d’une conversion monétaire puis sont versés sous forme d’indemnité au salarié.
Articles 5 - Utilisation du Compte de Travail Temps pour rémunérer un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde d’une durée minimale de 3 jours ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, ou d’un temps partiel choisi par le salarié ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgées de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés selon les modalités suivantes : Le salarié devra, sauf raisons impérieuses, faire valoir son droit au moins 1 mois à l’avance via un formulaire qui aura été produit par le service des Ressources Humaines de l’entreprise. Ce droit est soumis dans le cas de l’utilisation sous forme de congé, à la validation du manager, au même titre que pour la prise de congé dite « classique ». Le salarié doit avoir au moins une année d’ancienneté. 5.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités visées au sein de l’article 4.2 du présent accord. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos. Articles 6 – Utilisation du Compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée La direction et les partenaires sociaux rappellent que l’objet du présent accord est de permettre aux salariés de se constituer une épargne en temps. Toutefois il est convenu que les salariés peuvent solliciter l’octroi d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 11 derniers mois et ceci une fois par an. Une demande extraordinaire peut être formulée auprès de la Direction selon les motifs personnels ou professionnels suivants :
Mariage, conclusion d’un PACS
Naissance ou adoption d’un 3e enfant à charge
Violence conjugale
Divorce, séparation, dissolution d’un pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants)
Décès (Salarié, son époux (se) ou partenaires de PACS)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants)
Résidence principale (acquisition, travaux d’agrandissement, à la suite d’une catastrophe naturelle).
La demande de liquidation immédiate ou différée de l’épargne devra être présentée par lettre remise en mains propres et être accompagnée des justificatifs afférents à l’un des motifs susvisés. Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET sans limitation de montant. Article 7 – Rupture du contrat de travail La rupture du contrat, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 10 du présent accord, la clôture du CET. En cas de clôture du CET, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du Compte Epargne Temps
Le salarié peut renoncer à utiliser son Compte Epargne Temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants
Mariage, conclusion d’un Pacs
Naissance ou adoption d’un 3e enfant à charge
Violence conjugale
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants)
Décès (Salarié, son époux (se) ou partenaires de PACS)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants)
Résidences principale (acquisition, travaux d’agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).
Le salarié doit avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du Compte Epargne Temps le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Article 9 – Information du salarié Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps tous les ans et à l’occasion de la fin du premier trimestre de chaque année. Des demandes de la part du salarié pourront être faites ponctuellement et en raison de circonstances impérieuses
Article 10 – Transfert du compte à un autre employeur Conformément aux dispositions légales, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :
Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
Demander, en accord avec la Société, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixés par décret.
En cas de mobilité au sein du Groupe, la valeur du compte peut être transférée par accord des Parties au nouvel employeur si celui-ci dispose d’un CET. Après le transfert, le gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 11 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Pour les droits acquis, convertis en unité monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l’article
L. 3154-2 du code du travail.
Article 12 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er avril 2023 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités définies par le code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes, à savoir par courrier recommandé à l’ensemble des parties signataires et adhérentes, et exposer les éléments à l’occasion de négociations annuelles ou encore à l’occasion d’un CSE Extraordinaire. En cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 13 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration du Travail par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lien de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera également transmis concomitamment aux formalités de dépôts à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
