ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
LE JOINT FRANÇAIS SNC
ANNEE 2024
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 7 et 12 décembre 2023.
Entre : La Société Le Joint Français SNC, dont le siège social est situé 2 Rue de Balzac à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542053753, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Cogérant, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical central,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2024 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction. Elle intègre les dispositions précédemment convenues en juillet 2023 au titre de l’anticipation des mesures de NAO 2024.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à tous les établissements de la société Le Joint Français SNC.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société Le Joint Français SNC inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2024, la politique salariale est la suivante.
Pour les OETAM :
L’enveloppe globale d’augmentation est de 4,5% de la somme des salaires de base bruts des OETAM dont un budget d’augmentations générales incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024.
OETAM dont le salaire est inférieur à 2400€ mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 :
3,5 %,
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
0,7 %
ETAM dont le salaire est supérieur ou égal à 2400€ mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 :
3%
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
1,2%
Pour l’ensemble des OETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à
0,3% de la masse salariale.
Une enveloppe de 0.1% du budget des augmentations individuelles des OETAM pourra être utilisée pour le financement de mesures locales permettant notamment des augmentations de primes (vacances, équipe, etc.). L’affectation de cette enveloppe fera l’objet d’une concertation préalable entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et le Comité social et économique de l’établissement.
Pour les Cadres :
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 4,5% de la somme des salaires de base bruts des Cadres, incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024 :
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : 4,5%
Article 3.3 : Autres mesures salariales
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d’un montant de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000 euros bruts.
Article 5 – Durée et organisation du travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier la durée et l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un nouvel accord a été signé le 17 juin 2021 pour une durée de trois ans et fait l’objet d’un suivi présenté en CSEC d’automne. En matière de réalisation des entretiens annuels, la campagne ayant lieu du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, la Direction affirme sa volonté d’atteindre un taux de réalisation de 100% en 2024 dès cette date butoir. Le thème du Télétravail a fait l’objet de discussions au niveau du Groupe pendant le premier semestre de l’année 2022 et a abouti à la conclusion d’un accord le 10 mai 2022 déployé dans la société Le Joint Français SNC durant le second semestre de l’année 2022 et suivi en CSEC d’automne.
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 8 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 9 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail accompagnant le dépôt. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Cogérant.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical central,
