AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-BRIEUC
Le présent avenant à l’accord portant sur l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement de Saint-Brieuc du 6 janvier 2015 a pour objet de créer une nouvelle modalité d’organisation des équipes de suppléance. Il est établi :
Entre
La société LE JOINT FRANÇAIS dont le siège social est situé 2 rue Balzac 75008 Paris, prise en son établissement de Saint-Brieuc représenté par, agissant en qualité de Directeur établissement
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées :
CFDT, représentée par Madame Déléguée Syndicale
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint-Brieuc, à l’exception du personnel appartenant à la catégorie « Cadre ».
Article 2 : Création d’un article 7 bis au sein de l’accord portant sur l’organisation du temps de travail du 06 janvier 2015
L’accord portant sur l’organisation du temps de travail du 06 janvier 2015 est complété par un nouvel article 7 bis intitulé « création d’une organisation SDL maintenance préventive » et rédigé comme suit :
Afin de répondre aux exigences de l’activité et à l’absolue nécessité de saturer certains équipements stratégiques destinés aux marchés en croissance et réduire le recours à l’organisation d’astreinte maintenance, les parties conviennent, conformément à l’article L. 3132-16 du Code du travail de mettre en place des équipes de suppléance maintenance préventive au sein de l’établissement de Saint-Brieuc.
Les salariés en équipe de suppléance SDL maintenance préventive sont considérés comme des salariés à temps partiels.
Leur temps de travail se décompose de la manière suivante :
Les horaires sont les suivants :
Il est tenu compte d’un repos minimum de 11 heures entre chaque poste.
Les temps de pause associés lorsque l’amplitude est de plus de 10 heures :
Casse-croûte : 0,75h soit 45 minutes
Pauses sociales : 0,33h soit 20 minutes
Possibilité de prise en 2 fois dont une de 0,17 (10 minutes) accolée à la pause casse-croûte.
Les temps de pause associés lorsque l’amplitude est de moins de 10 heures :
Casse-croûte : 0,50h soit 30 minutes
Pauses sociales : 0,17h soit 10 minutes
Les articles 7.1, 7.4 et 7.5 de l’accord portant sur l’organisation du temps de travail du 06 janvier 2015 sont applicables aux salariés qui travailleraient en équipe de suppléance suivant l’organisation SDL créée par le présent avenant.
Article 4 : Dispositions finales
ARTICLE 4.1 : Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée :
soit à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;
soit :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;
et son approbation par les salariés couverts par l’accord à la majorité des suffrages exprimés.
Sous réserve de remplir les conditions de validité précitées, le présent avenant entrera en vigueur au 15 février 2020.
ARTICLE 4.2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4.3 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la révision.
Article 4.4 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation.
Les parties au présent avenant souhaitent se ménager la possibilité d’une dénonciation partielle qui ne concernerait que l’article 7.bis objet du présent avenant.
ARTICLE 4.5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge).
Le présent avenant, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent avenant sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction de l’entreprise.
Fait à Saint-Brieuc, le 10.02.2020 (en sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties)
