L’établissement LE JOINT FRANÇAIS Château Gontier, situé au 1 rue Gutenberg 53200 CHATEAU-GONTIER, dont le siège social entreprise HUTCHINSON LE JOINT FRANÇAIS SNC est situé 2 rue de Balzac 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par M. XXX, Directeur d’Etablissement.
D’une part,
ET
M. XXX, Délégué Syndical CGT M. XXX, Délégué Syndical FO
Il a été convenu ce qui suit :
1. PRÉAMBULE :
Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 07/01/2023.
2. BESOINS D’UNE PROROGATION :
Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement de Château Gontier et en accord avec les coordinateurs syndicaux d’Hutchinson, demandent une prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’établissement de Château Gontier compte tenu de l’agenda social de ces prochains mois et afin de permettre aux organisations syndicales de se préparer au mieux au processus électoral à venir.
3. DURÉE DE LA PROROGATION :
Les mandats des membres du CSE est prorogé jusqu’au 1er, et le cas échéant 2ème tour des élections du Comité social et économique de l’établissement de Château Gontier, qui se dérouleront avant le 15 juillet 2023 selon le calendrier qui sera établi dans le protocole d’accord préélectoral, négocié à cet effet.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT :
Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Fait à Château Gontier, le 29/11/2022, en 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Direction,
