SAS LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT Immatriculé au RCS de CHAUMONT N° SIRET = 39119320800017
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE
A EFFET DU 1ER JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021
RAPPEL :
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »
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Le présent accord concerne les salariés catégorie « ouvrier » et catégorie « employé » de la société LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE.
Les salariés, catégories « ouvrier » et « employé », bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge de leur contrat sur la base de 57,66 € (prise en charge par le comité social et économique : 28,83 €, prise en charge par l’entreprise : 28,83 €, à la charge du salarié : 0 €) :
► non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve) ► n’étant pas couvert par la CMU ► hors pigiste ou porteur de journaux
